Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'exercice du mandat d'assesseur aux tribunaux paritaires des baux ruraux lorsque l'assesseur est fonctionnaire d'Etat. Il lui demande de préciser dans quelles conditions un tel fonctionnaire peut s'absenter de son poste pour accomplir son mandat d'assesseur ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/09/1998
Réponse. - Il n'existe pas de dispositions spécifiques encadrant les conditions d'exercice du mandat d'assesseur aux tribunaux paritaires des baux ruraux par un fonctionnaire de l'Etat. Si celui-ci est élu à un mandat d'assesseur dans une telle juridiction, il doit informer son administration dès qu'il a connaissance de la date de l'audience. L'administration pourra lui accorder une autorisation d'absence pour accomplir son mandat. L'autorisation d'absence peut lui être refusée si l'absence du fonctionnaire est de nature à perturber gravement le fonctionnement du service.
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