Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 (complétée par l'arrêté du 6 mai 1996), laquelle, dans son article 35, donne compétence et obligation aux maires quant au contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs, cette mission relevant auparavant des services de l'Etat. L'assainissement non collectif concerne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public. Ce transfert ne va pas sans poser de nombreuses difficultés, tant sur le plan de la responsabilité des maires que sur celui de leurs capacités financières. Ces derniers ne veulent pas fuir leurs obligations, encore faut-il que les moyens nécessaires soient mis à leur disposition. Cette situation est un exemple supplémentaire du transfert des charges de l'Etat sur les collectivités locales, sans qu'aucune contrepartie ne soit prévue. Il est bien évident qu'à ce jour de petites et moyennes communes ne possèdent pas des finances et structures suffisantes pour remplir cette mission. Aussi il lui demande quelles sont les mesures prévues pour permettre à ces élus de remplir les nouvelles obligations qui leur incombent.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/09/1998
Réponse. - M. Bernard Piras appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par les maires pour mettre en place les contrôles techniques des installations d'assainissement autonome (non collectif), mission que leur a conféré la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, et souhaite connaître les mesures prévues pour permettre aux maires de remplir les nouvelles obligations. Suite à la promulgation de cette loi, des instructions ont été données aux préfets afin que les services de l'Etat (DDASS), qui exerçaient auparavant pour la plupart des actions de contrôle sur ces installations, engagent progressivement des démarches en vue de transférer du savoir-faire acquis dans ce domaine. Ainsi des actions de formation et d'accompagnement des agents communaux ont été initiées dans un certain nombre de départements. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 apporte de nombreuses précisions sur les modalités techniques du contrôle et le fonctionnement du service. Le choix du mode d'organisation est laissé à l'initiative de la collectivité. Plusieurs options sont envisageables. Ainsi les collectivités qui ne disposent pas de structure pour mettre en place ces contrôles peuvent se regrouper, sous forme de syndicat intercommunal par exemple, pour recruter des agents qualifiés, notamment en milieu rural, ou encore faire appel à des sociétés spécialisées dans ce domaine. D'un point de vue financier, le Conseil d'Etat, dans un avis du 10 avril 1996, s'est prononcé pour assimiler ce " service " à un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Dans ces conditions, le service est financé comme le service d'assainissement collectif, par une redevance mise à la charge des usagers. En outre, les agences de l'eau étudient actuellement les modalités d'aide à l'utilisation des emplois jeunes, ce qui permettrait de réduire les coûts initiaux de mise en place des services tout en créant des emplois pérennes. Il faut préciser que le délai pour mettre en place ce service est important, le transfert du contrôle technique aux collectivités sur l'ensemble du territoire devant être assuré avant le 31 décembre 2005.
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