Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la volonté du Front uni des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir l'application de l'accord intervenu le 22 octobre 1996 en matière d'attribution de la carte de combattant. Il lui demande de rendre public le contenu de cet accord négocié par les collaboraters de son prédécesseur et la suite qu'il entend lui réserver dans le respect de la continuité de l'Etat.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/06/1998
Réponse. - Ainsi qu'il l'a déclaré lors des discussions du projet de budget l'an passé, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'a retrouvé, dans les archives, aucun " accord " dont le contenu serait celui qui est évoqué ; un procès verbal d'une réunion entre les associations et des membres du cabinet fait état d'un échange de vues mais il est bien évident que le pouvoir de décider revient en dernière analyse aux autorités de l'Etat compétentes. Les discussions en question ont servi de base aux dispositions prises par l'arrêté du 15 mai 1997. Depuis lors, l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le critère traditionnel de quatre-vingt-dix jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différents par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler, à la participation personnelle à une action de feu ou de combat, une durée de présence en Algérie de dix-huit mois. Cette assimilation se justifie par l'exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par la guérilla, faisant se succéder les engagements de combats aux attentats, dans les endroits imprévisibles. De telle sorte que tous les militaires engagés en subissaient l'effet. Cette mesure devrait permettre de régler favorablement un nombre significatif de demandes de carte du combattant au titre des services accomplis pendant la guerre d'Algérie qui jusqu'alors avaient fait l'objet de décisions de rejet.
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