Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas souhaitable de développer des campagnes d'information et de sensibilisation sur le coût des crédits à la consommation, et d'encourager une réflexion au sein de la profession bancaire sur l'adoption de règles déontologiques applicables à l'octroi du crédit, comme le préconise le rapport de MM. Hyest et Loridant, sénateurs, sur le surendettement.
- page 1526
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le Conseil national de la consommation a adopté le 4 décembre 1997 un avis important relatif à l'amélioration du traitement des situations de surendettement à partir duquel un projet de loi a été élaboré. Ce texte vient d'être définitivement adopté au Parlement dans le cadre du projet de loi de lutte contre l'exclusion. Ce conseil continue actuellement ses travaux, dans le cadre d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement, qui a orienté très précisément sa réflexion sur la prévention du surendettement. Les pratiques de distribution de crédit ainsi que l'information du consommateur sur le coût du crédit devront y être abordées. Le groupe de travail doit achever ses travaux et présenter des propositions sur les moyens de prévenir le surendettement le 15 septembre 1998.
- page 2736
Page mise à jour le