Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas souhaitable de développer une coopération plus étroite entre les secrétariats des commissions de surendettement et l'ensemble des acteurs sociaux dans la phase d'instruction des dossiers de surendettement, comme le préconise le rapport de MM. Hyest et Loridant, sénateurs, sur le surendettement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le renforcement du lien entre les commissions de surendettement et les acteurs sociaux est une nécessité alors que les dossiers font apparaître que de plus en plus de situations relèvent de l'aide sociale. A l'occasion des débats parlementaires sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, il n'est pas apparu opportun de formaliser ce lien.Cependant, la nécessité d'utiliser les synergies qui peuvent exister entre les services sociaux et les commissions de surendettement sera rappelée dans les textes d'application de la loi.
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