Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas souhaitable, afin de désengorger les commissions de surendettement, de prévoirune procédure spécifique aux cas les plus difficiles, comme lepréconise le rapport de MM. Hyest et Loridant, sénateurs, sur le surendettement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les procédures de gestion des dossiers par les commissions de surendettement doivent demeurer souples afin de permettre à celles-ci d'apporter la réponse la plus adaptée aux cas qui lui sont présentés, en tenant compte du contexte local. En l'état actuel des textes, une commission peut répondre à une situation d'urgence qui lui est signalée en décidant de la traiter en priorité sans autre formalisme. Ces possibilités de réaction sont encore améliorées par une disposition de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui permet, dans les cas d'urgence, au président de la commission, au représentant local de la Banque de France ou au débiteur de saisir directement le juge aux fins de suspension des poursuites. Enfin, pour permettre aux débiteurs confrontés à une insolvabilité durable, en particulier à la suite d'accidents de l'existence, de redresser leur situation financière dans des délais acceptables et dans des conditions qui leur permettent de vivre décemment, la commission de surendettement peut recommander, sous le contrôle du juge, un moratoire d'une durée maximale de trois ans, à l'issue duquel la commission réexaminera la situation du débiteur. Elle pourra alors préconiser, par une décision spéciale et motivée, la réduction partielle ou totale des dettes du débiteur, dès lors que les biens résiduels de ce dernier ne sont pas de nature à désintéresser ses créanciers.
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