Question de M. FAYOLLE Gérard (Dordogne - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Gérard Fayolle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de l'UNEDIC de refuser aux communes l'affiliation au régime assurance-chômage pour les nouveaux contrats " emplois-jeunes " si celles-ci ne sont pas déjà affiliées pour l'ensemble de leur personnel non titulaire. Cette décision, si elle se confirmait, risquerait de mettre un frein au dispositif évoqué en ce qui concerne les communes, en raison des contraintes budgétaires énormes que cela signifierait pour celles-ci. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend prendre pour lever cet obstacle.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le cas des communes qui hésitent à signer des contrats dans le cadre de la loi " nouveaux-services - nouveaux-emplois " en l'absence d'un régime particulier dérogatoire créé par les partenaires sociaux. Il convient de relever que les collectivités locales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non titulaire. Seuls les collectivités et les établissements, qui sont en auto-assurance, sont concernés par l'adhésion à un régime particulier dérogatoire. Les régimes particuliers n'existent actuellement que pour les seuls emplois sous forme de contrat emploi-solidarité et de contrat d'apprentissage. Les partenaires sociaux ont été saisis le 29 septembre 1997 afin que les établissements publics et les collectivités locales en auto-assurance pour leurs non-titulaires puissent par dérogation à la règle générale, adhérer à l'UNEDIC pour leurs seuls contrats conclus dans le cadre de la loi " nouveaux-services - nouveaux-emplois ". Les partenaires sociaux, qui ont examiné cette demande le 6 janvier 1998, n'ont pu encore aboutir à un accord sur ce point. Aussi, à ce jour, les règles de droit commun d'indemnisation du chômage des salariés non titulaires employés par les collectivités territoriales continuent-elles de s'appliquer pour les contrats conclus dans le cadre de la loi " nouveaux-services -nouveaux-emplois ". En particulier, les collectivités territoriales ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non-titulaire, ou d'assurer elles-mêmes la couverture du risque chômage des jeunes embauchés dans le cadre de la loi précitée
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