Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions faites par les associations concernant la prise en charge des personnes handicapées. En effet, la loi no 75-534 reconnaît la place de la personne handicapée et précise notre devoir de solidarité à son égard, et la loi no 75-535 définit les moyens de prise en charge de la personne handicapée dans les domaines de l'hébergement et du travail. Rappelons que les progrès dans le domaine de la santé ont permis un allongement de la durée de vie des populations, y compris pour les personnes handicapées. Cependant, les lois de juin 1975 prennent en compte essentiellement la question du travail, elles ne disent rien sur les personnes ayant atteint soixante ans. Le champ d'application de la loi devrait être étendu aux personnes handicapées vieillissantes, car cela ne modifie en rien le handicap mental. Il semble donc essentiel qu'à cette période de la vie les ruptures de prise en charge soient évitées autant que possible. D'autre part, il existe une double tarification (DASS et département) pour un même établissement, source fréquente de conflit. Il est important que les règles claires soient écrites dans la loi afin d'arbitrer les disparités et de garantir une meilleure unicité de prise en charge. Alors que le précédent gouvernement avait engagé une large consultation avec les associations et tous les partenaires concernés afin d'envisager la nécessaire révision des lois de 1975, ceux-ci s'inquiètent du silence du Gouvernement depuis onze mois sur ce sujet. En conséquence il lui demande sous quels délais les négociations vont reprendre, et si elle envisage de déposer, comme elle s'y est engagée, un projet de loi dans le courant de l'année 1998 révisant les lois de 1975 relatives à la prise en charge des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'évolution constante des besoins des personnes bénéficiaires d'interventions sociales ou médico-sociales, et notamment des personnes handicapées, et des réponses qui leur sont apportées, rend nécessaire une adaptation du cadre juridique organisant les moyens qui permettent d'offrir ces réponses. Cette volonté d'adaptation correspond à des orientations majeures du projet de révision de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales : redéfinir les missions de l'action sociale et médico-sociale, encourager l'évolution et le développement de l'intervention des services qui ont vocation à favoriser la vie à domicile des personnes handicapées, affirmer les droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales et de leurs familles, prévoir les instruments juridiques qui permettent d'assurer l'exercice effectif de ces droits, associer plus étroitement les personnes handicapées à la mise en uvre au niveau local de politiques cohérentes, qui intègrent l'ensemble des aspects de la prise en charge et de l'insertion des personnes handicapées (prévention, éducation, accompagnement en milieu ordinaire, accessibilité, insertion professionnelle, accueil en institution, aides financières), renforcer l'efficience du dispositif d'organisation de l'offre et de régulation du secteur social et médico-social, favoriser la concertation et le partenariat entre les autorités compétentes et les acteurs concernés. Tel est le sens des travaux préparatoires à la réforme de la loi susmentionnée du 30 juin 1975, qui fait actuellement l'objet de concertations avec les acteurs du champ social et médico-social, notamment avec les fédérations d'associations uvrant en faveur des personnes handicapées.
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