Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité du taux de TVA appliqué aux produits alimentaires. En effet, alors que les produits alimentaires sont, majoritairement, taxés à 5,5 %, le secteur de la confiserie demeure, lui, taxé à 20,6 %. Non seulement ce taux élevé de TVA induit une injustice fiscale vis-à-vis des pays limitrophes de la France - dont le taux de TVA est compris entre 2 et 10 % - ce qui entraîne un manque à gagner certain, mais, de plus, une normalisation à 5,5 % dynamiserait tous les actifs directement et indirectement liés au secteur de la confiserie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier le taux de TVA appliqué au secteur de la confiserie.
- page 1514
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le chocolat relève en France du taux réduit ou du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de ses caractéristiques définies par le décret nº 76-692 du 13 juillet 1976. Ainsi, le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait, d'usage le plus courant, bénéficient déjà du taux de 5,5 %. Les autres catégories de chocolat définies par le décret de 1976 sont soumises au taux normal de 20,6 % de la taxe. L'évolution de la consommation de chocolat dans la période récente ne permet pas de considérer que ce taux ait porté préjudice à ce secteur. En effet, de 1987 à 1996, la consommation de chocolat, par an et par habitant, en progression constante, a augmenté en France de 50 %. En outre, l'application du taux réduit de 5,5 % à l'ensemble des produits de chocolaterie et de confiserie aurait un coût budgétaire de près de 3 milliards de francs incompatible avec les priorités actuelles.
- page 2232
Page mise à jour le