Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des confiseurs français. En effet, le secteur de la confiserie, particulièrement dynamique, est actuellement pénalisé par un taux de TVA de 20,6 % sur ses produits. Ne serait-il pas possible, pour une profession dont l'activité concerne tous les Français, et qui fait vivre des milliers d'employés d'imaginer un système fiscal moins pénalisant face à la concurrence. De fait, la taxation pratiquée sur ce type de produits est inférieure dans tous les pays limitrophes, et va de 2 % (Suisse) à 10 % (Italie). Dès lors, à l'heure ou l'on unifie les monnaies européennes, ne serait-il pas temps de songer à harmoniser les taux de TVA. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le gouvernement français entend adopter afin de remédier à cette situation.
- page 1526
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/02/1999
Réponse. - L'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des produits de confiserie qui devrait être étendue aux produits de chocolaterie aurait un coût budgétaire de l'ordre de 3 milliards de francs qui n'est pas compatible avec les priorités du Gouvernement. De plus, il n'est pas sûr qu'une baisse du taux de TVA serait répercutée exactement sur les prix de vente au détail, ce qui réduirait d'autant son impact sur la consommation. Par ailleurs, le rapport entre le taux de la taxe et la consommation individuelle de chocolat et de confiserie est indirect comme le démontre la situation de l'Italie où, bien que le taux de la taxe de 10 %, la consommation de chocolat et de confiserie par personne reste inférieure à la consommation française. Enfin, la France ne se trouve pas dans une situation isolée au sein de l'Union européenne puisque plusieurs Etats membres appliquent également aux produits de confiserie et de chocolaterie un taux normal de TVA qui varie de 17,5 % à 25 %.
- page 451
Page mise à jour le