Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 14/05/1998
M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vide juridique du régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi, qui depuis 1991 bénéficiaient du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite surcomplémentaire. Un recours a été déposé en novembre 1991 auprès du Conseil d'Etat et par un arrêté du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé cette décision. Ainsi depuis le 1er janvier 1997 ce régime est suspendu, les cotisations ne sont plus prélevées sur les salaires des agents. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que cette loi de validation soit rapidement prise ce qui permettrait, d'une part, de créer un cadre réglementaire pour la protection sociale des agents de l'ANPE (prévu dans le statut du personnel de 1990) et que pour, d'autre part, les agents de l'ANPE retrouvent leur sérénité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - Par décision en date du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'Agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien du revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite sur complémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite sur complémentaire institué en 1991, ce qui suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection sur complémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'Agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'une protection sociale sur complémentaire.
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