Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la précarité de l'emploi à La Poste. En effet, de nombreux agents de La Poste sont employés grâce à des contrats à durée déterminée (CDD). Ainsi, il lui demande si dans le prochain contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan, en cours de discussion entre La Poste et l'Etat des actions contre les situations de précarité de l'emploi à La Poste seront mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste recrute, depuis le 1er janvier 1991, des agents contractuels soumis au régime des conventions collectives. En l'espèce, la Convention commune La Poste - France Télécom signée le 4 novembre 1991 avec quatre organisations syndicales représentatives prévoit leur emploi sous trois types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), et le contrat à durée déterminée (CDD), ce dernier ne représentant au niveau national qu'environ 4 % de la population totale des agents de La Poste, tous statuts confondus. Pour La Poste, la possibilité de recours à ces types de contrats constitue une réponse à la fluctuation de la demande et lui permet d'assurer l'exécution de ses missions de service public, ainsi que de faire face aux absences de son personnel, notamment en période estivale. Le contrat d'objectifs et de progrès entre l'Etat et La Poste fixe les grandes lignes de la politique en matière de ressources humaines. S'agissant des agents contractuels, La Poste s'est d'ores et déjà engagée à stabiliser leur situation et à leur garantir des conditions d'emploi qui assurent leur pleine intégration. Ainsi et en complément du texte conventionnel, La Poste a conclu le 12 juillet 1996 avec des organisations syndicales un accord d'entreprise visant à l'amélioration de la gestion des contractuels. Outre la classification des postes qu'ils occupent, l'accord vise à améliorer les conditions d'emploi de ces agents par la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non. La Poste s'était en effet engagée à transformer, entre la signature de l'accord le 12 juillet 1996 et le 31 décembre 1997, 3 500 contrats à durée déterminée (en équivalent temps complet) en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non, en donnant la priorité aux CDD ayant effectué plus de 800 heures entre le 1er mai 1995 et le 1er mai 1996. En vertu de cet accord, plus de 5 000 agents ont effectivement bénéficié d'une transformation de leur CDD en CDI ou CDII. La Poste est ainsi allée au-delà des engagements qu'elle avait pris dans cet accord. Par ailleurs, l'accord stipulait que la proposition de CDI ou de CDII faite à chaque agent devait comporter un volume d'heures annuel qui ne pouvait être inférieur à celui effectué sous CDD pendant la période de référence. Le contrat d'objectifs et de progrès de La Poste, portant contrat de plan pour la période 1998-2001, donne une orientation sociale forte, visant à améliorer et à consolider les conditions d'emploi de ces personnels. Dans cette perspective, La Poste poursuit la rationalisation des règles de gestion et la stabilisation de la situation de son personnel contractuel. Elle entend ainsi aller au-delà de l'accord du 12 juillet 1996 et a engagé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation des agents contractuels, en portant une attention particulière aux volumes d'heures minimum, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. Ces discussions devraient aboutir en 1998 à la signature d'un accord d'entreprise. C'est d'ailleurs dans cet esprit que La Poste et quatre organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, CFTC et CGC) ont signé le 24 avril dernier un accord sur la promotion des agents contractuels. Par la mise en place d'un véritable dispositif de gestion de carrière de ces personnels, La Poste entend ainsi leur offrir des parcours professionnels motivants à la hauteur de leurs compétences et de leur implication dans l'entreprise. Ces différentes mesures marquent la volonté constante de La Poste d'améliorer la situation et la gestion des agents contractuels et par là-même de réduire, lorsqu'elle existait, la précarité de leur emploi.
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