Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi no 64-696 du 10 juillet 1964 relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées, dite loi Verdeille. Celle-ci assure un équilibre précieux en matière de gestion du gibier et des territoires cynégétiques. C'est pourquoi les associations départementales de chasseurs sont vivement préoccupées par les menaces qui pèseraient sur elle. Ainsi il lui demande s'il lui est possible d'apaiser les craintes suscitées par l'éventualité d'une remise en cause, au niveau européen, de la loi précitée.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exercice du droit de la chasse. Comme l'honorable parlementaire le sait, M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, a formulé, dans le rapport remis au Premier ministre le 18 novembre dernier, une série de propositions de réforme afin de parvenir à un équilibre entre les attentes des uns et des autres. Les conclusions de ce rapport, réalisé grâce à une large consultation des acteurs concernés, ont permis d'élaborer un texte dont l'objectif est de permettre une modification de la réglementation actuelle sur différents points y compris celui des dates de chasse. Ce projet de loi a été transmis au Conseil d'Etat.
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