Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article d'un député du Val-de-Marne paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 7 avril 1998 dans lequel son auteur estime qu'il convient de poser le problème du choix entre la région et le département : " L'un de ces deux échelons est inexorablement appelé à disparaître. Le département est l'échelon hérité du passé. La région est la collectivité la plus moderne. Sous la réserve expresse d'une révision du découpage pour en réduire le nombre, elle est le relais le plus cohérent de l'Etat... " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation étonnante et à cette proposition provocatrice et quelle est la position du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/2000
Réponse. - La question des différents niveaux d'administration territoriale en France, de leur nombre et de leur articulation peut certes faire l'objet d'un certain nombre de réflexions prospectives et être un sujet de débat dont la presse se fait parfois l'écho. Le Gouvernement, pour ce qui le concerne, n'a nulle intention d'ouvrir le champ d'une réforme institutionnelle sur les niveaux d'administration territoriale. Il souhaite cependant que les acteurs locaux disposent de cadres juridiques appropriés pour l'exercice des compétences décentralisées. C'est ce à quoi tend en particulier la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi a réorganisé l'architecture intercommunale afin d'éliminer les structures redondantes, de prévoir des cadres de coopération répondant aux besoins des différents types d'espaces et d'organiser une progressivité dans les structures intercommunales. Elle a également créé une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale, les communautés d'agglomération destinées aux milieux urbains, et créé les conditions d'un développement des structures intercommunales à taxe professionnelle unique, en milieu rural comme en milieu urbain. Les regroupements intercommunaux s'appuient sur une démarche volontaire des élus, qui ne remet en cause ni les départements ni les régions.
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