Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à l'issue du forum organisé par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) le 5 mars 1998 et rapportée à la page 16 du numéro 40 (janvier, février, mars 1998) du journal de l'UNAPEI intitulé Vivre ensemble de " revaloriser l'allocation aux adultes handicapés à concurrence de 80 % du salaire minimum industriel et commercial ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive à la charge de l'Etat, garantit un minimum de ressources à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). L'AAH évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il n'existe pas de règle automatique de revalorisation du minimum vieillesse et par voie de conséquence de l'AAH, à la différence des pensions de retraite. Cependant, le minimum vieillesse est en règle générale revalorisé une fois par an au 1er janvier. Au 1er janvier 1998, l'AAH a été revalorisée de 1,1 %. A taux plein, son montant mensuel s'élève actuellement à 3 470,91 francs. Depuis 1980, l'AHH a évolué plus rapidement que le SMIC net, avec lequel elle doit être comparée puisque l'AHH n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le rapport AAH/SMIC net est de 64,44 au 1er juillet 1998 contre 62,26 au 1er janvier 1980. Depuis 1980, l'AAH a évolué également plus rapidement que les prix (285,28 pour l'AAH au 1er juillet 1997, contre 275,60 pour le SMIC net et 231,29 pour les prix, pour une base 100 au 1er janvier 1980). Il convient de rappeler que l'AAH n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). L'effort supplémentaire demandé par l'honorable parlementaire consistant à porter le montant de l'AAH et du minimum vieillesse à 80 % du SMIC serait considérable et incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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