Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville " qui a été remis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel il est estimé à la page 179, premier alinéa, que " l'ampleur de la dégradation du paysage urbain dans les entrées de ville, les effets concrets de trente années de "laisser-faire" généralisé appellent aujourd'hui une forte réaction... qui pourrait s'apparenter à une nouvelle "loi Malraux" pour les entrées de ville. Cette loi prévoirait à l'intérieur des périmètres concernés la mise en place de plans d'aménagements par les instances d'agglomération ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 09/07/1998
Réponse. - Dans sa question écrite nº 8128 du 7 mai dernier, M. le sénateur Emmanuel Hamel demande quelle suite le Gouvernement envisage de donner à la proposition nº 12 du rapport de Jean-Pierre Sueur. Pour mettre fin à la politique de rénovation urbaine visant à remplacer les zones dégradées de la ville ancienne, la loi Malraux a institué des plans de sauvegarde qui instauraient plusieurs dispositifs réglementaires et incitatifs, notamment fiscaux. Trois objectifs transposables aux entrées de ville étaient poursuivis : mettre en valeur le site, restaurer les bâtiments et les logements, réglementer et restructurer la ville. Toutefois, aux entrées de ville, les enjeux sont autant sociaux, économiques et urbains que patrimoniaux et esthétiques. Le traitement des entrées de ville doit s'appuyer sur les instruments de définition claire des objectifs et projets, de coordination des actions et de mise en cohérence des dispositifs réglementaires prenant en compte le développement social et urbain des populations. Actuellement, l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme issu de la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995 et introduit par l'amendement du sénateur Ambroise Dupont incite les collectivités locales à développer une réflexion globale à travers le projet urbain. Suite au rapport sur les entrées de ville remis par le sénateur Ambroise Dupont, un comité national a été mis en place le 26 avril 1995. Ce comité national est un lieu de rencontre, de dialogue et de réflexion entre les principaux responsables des secteurs publics et privés. Lors de sa réunion du 23 avril 1998, il a pu examiner les implications du rapport de M. Jean-Pierre Sueur sur les entrées de ville. La réflexion interministérielle se poursuit donc pour examiner le bilan des actions entreprises pour requalifier les entrées de ville, et envisager une nouvelle étape dans le cadre de la politique de la ville.
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