Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort des hémophiles et transfusés contaminés par différents virus. Une centralisation de l'ensemble des dossiers et des plaintes permettrait de faire aboutir les différentes investigations entreprises par les magistrats instructeurs. Il demande si une saisine globale va être accordée à l'un deux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - La ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle mesure le drame qui touche les victimes de l'affaire dite du sang contaminé. Depuis le mois de septembre 1993, une information judiciaire est ouverte au cabinet dme Mme Bertella-Geffroy, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance à Paris, des chefs notamment d'empoisonnement et de complicité. Plusieurs juges d'instruction se sont déjà dessaisis au profit de ce magistrat, qui centralise aujourd'hui la quasi-totalité des plaintes déposées par des personnes contaminées par le virus VIH. Le procureur de la République de Paris n'a cependant pas pris de réquisitions pour étendre la saisine de ce juge au cas de l'ensemble des transfusés et hémophiles contaminés, y compris ceux qui ne se sont pas tournés vers la juridiction pénale en déposant plainte ou en se constituant partie civile. Dès son entrée en fonction, le garge des sceaux a fait connaître publiquement sa volonté et celle du Gouvernement de ne plus intervenir dans quelque procédure que ce soit afin de dévier le cours normal de la justice. Cette règle est strictement respectée. Aussi, la ministre de la justice ne saurait déroger à cette règle pour demander au parquet de Paris de revenir sur sa décision.
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