Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les prélèvements affectant le 1 % logement. Les capacités d'investissement de l'Union d'économie sociale pour le logement seront remises en caue si un nouveau prélèvement visant à financer le financement total ou partiel des prêts à taux zéro était décidé par le Gouvernement. Il convient de souligner que le 1 % logement est un dispositif indispensable pour le logement social. Il permet par exemple de financer la construction ou la réhabilitation du parc locatif social notamment HLM, de mettre en place des concours spécifiques pour les populations ayant des difficultés particulières. 300 000 familles sont logées chaque année grâce au 1 % logement. Il demande si le Gouvernement persiste dans sa volonté de réduire de 50 % les capacités d'intervention, les collecteurs ne pourront en effet continuer d'emprunter au-delà de 1998.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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