Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 07/05/1998
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème concernant les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales. En effet, les organismes prêteurs stipulent dans les conventions de prêt : " Le(s) garant(s) s'engage(nt) à verser sur simple demande les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu intérêts de retard dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues par ce règlement, ni exiger que celui-ci discute au préalable le débiteur défaillant, ou divise les poursuites entre les différents garants s'il y a lieu. " Cet article est assez contraignant pour les collectivités car il envisage que l'organisme prêteur peut se retourner contre la collectivité qui apporte sa garantie sans avoir au préalable exigé du débiteur qu'il fasse la preuve qu'il ne peut pas rembourser les échéances de prêt. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir ce texte et de demander à l'organisme prêteur de faire tout ce qu'il peut pour encaisser les échéancees dues avant de se retourner vers la collectivité qui garantit l'emprunt.
- page 1449
La question est caduque
Page mise à jour le