Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas envisageable d'introduire dans le code de la consommation un article disposant que la caution puisse se prévaloir des mesures consenties par le créancier dans le plan conventionnel de règlement, afin d'éviter que la caution ne soit tenue plus sévèrement que le débiteur principal, comme le préconise le rapport des sénateurs M. Hyest et Loridant sur le surendettement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le Parlement vient d'adopter définitivement le projet de loi sur l'amélioration du traitement des situations de surendettement. Ce texte comporte plusieurs dispositions qui renforcent la protection de la caution. En ce qui concerne les cautions illimitées, le garant sera informé tous les ans de l'évolution de la créance garantie et de ses accessoires. Par ailleurs, la caution personne physique sera informée dans le mois du premier incident de paiement non régularisé par le débiteur principal. Enfin, la mise en jeu de la caution ne pourra avoir pour effet de le priver du reste à vivre défini dans le cadre de la procédure de surendettement. La possibilité pour la caution de se prévaloir des mesures consenties par le créancier dans le plan conventionnel de redressement, relève de la prévention du surendettement. Le Conseil national de la consommation a été saisi d'un mandat sur les moyens de prévenir le surendettement. Le Conseil national de la consommation doit achever ses travaux le 15 septembre 1998 et présenter des propositions sur les moyens de prévenir le surendettement, dont le Gouvernement tiendra le plus grand compte le moment venu.
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