Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quels moyens elle entend mettre à la disposition des commissions de surendettement pour leur permettre d'optimiser la gestion des dossiers et harmoniser les méthodes de travail, comme le préconise le rapport des sénateurs Hyest et Loridant sur le surendettement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement a inclu, dans le cadre du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions actuellement présenté au Parlement, des dispositions concernant l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement des ménages (art. 42 à 52 de la loi). L'ensemble de ces dispositions est destiné à optimiser des Commissions de surendettement. Les mesures prévues sont le renforcement de la Commission de surendettement pour accroître l'efficacité de son intervention, l'allongement de la durée de rééchelonnement des dettes, l'harmonisation d'un niveau minimum de ressources laissés aux ménages, la possibilité donnée aux commissions d'apporter une solution aux situations de surendettement les plus difficiles. Les commissions pourront, en effet, recommander un moratoire d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de cette période d'observation, si la commission constate que le surendetté est durablement insolvable, elle pourra recommander l'effacement total ou partiel de ses dettes, mettant ainsi un terme à une situation de surendettement sans issue. Enfin, la définition légale du reste à vivre, fixée par référence à la quotité saisissable des rémunérations, est également un rouage essentiel pour aider les commissions à établir des plans et harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.
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