Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si le Gouvernement compte mettre en place des outils statistiques permettant une analyse tant qualitative que quantitative de l'évolution du phénomène du surendettement, comme le préconique le rapport des sénateurs M. Hyest et Loridant sur le surendettement
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/07/1998
Réponse. - La Banque de France publie mensuellement des indicateurs statistiques sur le traitement du surendettement. Les informations données sont assez détaillées. Ces indicateurs sont établis sur le nombre de dossiers déposés au cours du mois devant les commissions de surendettement, le nombre de dossiers jugés irrecevables, le nombre de plans amiables décidés, le nombre de constats de non-accord ainsi que celui des clôtures de dossiers. Dans le cadre de la phase amiable sont indiqués le nombre de demandes enregistrées, de plans élaborés et de plans homologués. Le Conseil national de la consommation, après avoir donné le 4 décembre dernier un avis important sur les moyens d'améliorer le traitement du surendettement, continue ses travaux, dans le cadre d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement. Ces travaux portent sur les moyens de prévenir le surendettement. Ce groupe de travail doit achever ses travaux le 15 septembre 1998 et présenter des propositions sur les moyens de prévenir le surendettement, dont le Gouvernement tiendra le plus grand compte le moment venu.
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