Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas souhaitable que les mentions légales obligatoires devant figurer dans l'offre de crédit à la consommation soient également inscrites dans les documents publicitaires et mises en évidence, comme le préconise le rapport des sénateurs MM. Hyest et Loridant sur le surendettement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/07/1998
Réponse. - Conscient de l'importance des problèmes que pose le surendettement, qui concerne un nombre croissant de ménages, le Gouvernement a demandé, dès septembre 1997, au Conseil national de la consommation de constituer un groupe de travail pour proposer des mesures destinées à améliorer la prévention, le traitement et le suivi des situations de surendettement, dans le souci de lutter contre l'exclusion sociale. Ce conseil a adopté le 4 décembre 1997 un avis important relatif à l'amélioration du traitement des situations de surendettement. L'avis du Conseil national de la consommation a servi de base au projet de loi actuellement examiné par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions. Le Conseil national de la consommation continue ses travaux, sur la base d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement, qui a orienté très précisément sa réflexion sur la prévention du surendettement. Le Conseil devrait ainsi aborder le problème de l'information du consommateur sur le crédit, particulièrement au travers de la publicité. Le groupe de travail doit achever ses travaux et présenter des propositions sur les moyens de prévenir le surendettement le 15 septembre 1998, dont le Gouvernement tiendra le plus grand compte le moment venu.
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