Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur quelles suites il compte donner aux 65 propositions pour redéployer les effectifs de police afin de parvenir à une meilleure sécurité, contenues dans le rapport du député Roland Carraz et du sénateur Jean-Jacques Hyest, remis au Premier ministre le 9 avril 1998.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1998
Réponse. - Après leur présentation à M. le Premier ministre dès le 6 avril dernier, les 65 propositions de la mission parlementaire Carraz/Hyest sur le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie ont fait l'objet d'un examen interministériel, diligent et approfondi, en vue du Conseil de sécurité intérieure. Le 27 avril, celui-ci a fixé les principes répondant à l'objectif d'une meilleure concordance de la carte d'implantation des deux forces avec les nécessités de la lutte contre la délinquance. En effet, des anomalies héritées de notre histoire placent trop souvent nos concitoyens, au plan national, en situation d'inégalité face au service public de la sécurité intérieure. Dans la logique de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et de ses décrets d'application du 19 septembre 1996, la priorité sera ainsi donnée, en matière de répartition territoriale, aux zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique, au moyen de transferts de compétences permettant d'y redéployer environ 3 000 policiers. Ces transferts de compétences demeurent actuellement à l'étude. Ils appellent à ce titre des travaux d'expertise complémentaires qui seront menés localement sous la responsabilité des préfets en concertation avec l'ensemble des élus et agents publics concernés. C'est sur la base des résultats de cette expertise qu'une nouvelle réunion du Conseil de sécurité intérieure arrêtera, en fin d'année 1998, le plan d'action gouvernemental qui devra être appliqué en ce domaine de façon pluriannuelle. Les suites de la mission Carraz/Hyest font donc l'objet d'une démarche méthodologique active, destinée à définir à bref délai le cadre de décisions interministérielles nécessaires à leur mise en uvre et conformes aux conclusions de M. le Premier ministre, lors du colloque de Villepinte.
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