Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/05/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la gestion des effectifs de gendarmerie. Les fonctionnaires de gendarmerie sont aujourd'hui astreints à des tâches administratives de plus en plus nombreuses et complexes qui exigent une formation permanente notamment dans les disciplines juridiques. Force est de constater que ce travail de procédure, indispensable dans une gendarmerie, se fait au détriment de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. En outre, il n'est pas rare de constater que le travail consacré à l'enregistrement des plaintes se solde très souvent par des classements sans suite de la part des autorités judiciaires. Cette situation est regrettable, car par leur présence sur la voie publique, les gendarmes joueraient un rôle de prévention extrêmement important. Il conviendrait donc, au prix d'une gestion des effectifs plus rationnelle, d'inverser cette tendance qui conduit malgré eux ces gendarmes à passer plus de temps dans les locaux de la brigade au lieu d'effectuer des actions de prévention. Aussi, lui demande-t-il quel est son avis sur cette question, en lui rappelant également, l'intérêt de relancer des actions de formation permanente au profit des gendarmes.
- page 1448
Réponse du ministère : Défense publiée le 30/07/1998
Réponse. - Au cours de l'année 1997, la gendarmerie nationale a consacré 78,97 % de son activité globale aux tâches opérationnelles, 13 % au soutien logistique et seulement 8,03 % aux écritures. La gendarmerie cherche néanmoins à alléger encore les tâches administratives auxquelles est confronté son personnel, afin d'accroître sa présence sur la voie publique. C'est ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale a fait récemment réaliser une analyse approfondie sur les charges administratives des brigades territoriales. Trois orientations principales se sont dégagées de cette étude : simplification des procédures administratives, évolution des méthodes de commandement et renforcement de la communication interne. Cependant, certains aspects du service sont très difficilement compressibles, en raison de leur lien étroit avec l'ordre public et du droit des citoyens à l'accès à la justice. Il en est ainsi de l'enregistrement des plaintes, qui ne peut s'effectuer que par l'établissement d'un procès-verbal. En effet, l'article 19 du code de procédure pénale impose aux officiers de police judiciaire (OPJ) d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance, par transmission de l'original et d'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés. De plus, l'article 20 (5º) de ce même code donne mission aux agents de police judiciaire (APJ) de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. En outre, environ 20 000 militaires de tous grades sont formés ou bénéficient de stages de perfectionnement, chaque année dans les écoles (50 catégories de stages). Cette formation, alliée à la modernisation des moyens de bureautique, tend à réduire au minimum le temps consacré aux écritures.
- page 2457
Page mise à jour le