Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/05/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'effondrement des cours de la fraise. Les producteurs français, et en particulier ceux du Languedoc-Roussillon, subissent une très forte concurrence des produits importés d'Espagne avec pour conséquence une baisse importante des prix. Ces prix ne permettent pas aux producteurs français de couvrir les coûts de production. En effet, ces coûts sont nettement supérieurs à ceux des partenaires européens en raison des charges supplémentaires qui pèsent sur les salaires et les exploitations. Cette situation pose de manière plus globale, la question de l'organisation commune des marchés, et notamment celle de l'harmonisation des législations sur le travail. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour soutenir le revenu des producteurs de fraises. Il lui demande également d'intervenir auprès des instances européennes pour accélérer les processus d'harmonisation des législations sur le travail et sur la protection sociale car leurs distorsions sont souvent à l'origine de la faiblesse des coûts de production des partenaires européens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Les échanges franco-espagnols en matière de fruits et légumes sont marqués par une situation de déficit au détriment de la France, l'Espagne étant notre premier fournisseur de légumes (45 % de nos importations) et de fruits (37 % de nos approvisionnements). Ainsi, l'Espagne est notre premier fournisseur de fraises (78 % de nos approvisionnements), espèce dont la France est le troisième producteur communautaire (82 000 tonnes). Cette situation de concurrence sur un même marché de consommation, les différences de prix pratiqués par les producteurs des deux pays, les chevauchements de calendriers de productions et les troubles à l'ordre public qui en résultent rendent difficiles depuis plusieurs années les relations entre les deux pays. Afin de remédier à cet état de fait, les ministres de l'agriculture des deux pays ont mis en place le 21 juillet 1997 un comité mixte franco-espagnol, chargé d'examiner les moyens de résoudre de façon bilatérale les problèmes rencontrés lors des échanges de certains fruits et légumes, en particulier la fraise. En effet, il est apparu que si certains problèmes devaient à terme trouver une solution hors du cadre bilatéral, s'agissant notamment de la création, au 1er janvier 1999, d'une monnaie unique au sein de l'Union européenne susceptible de mettre un terme aux variations erratiques de cours et aux effets compétitivité en résultant, d'autres orientations supposaient une négociation entre les deux pays. C'est ainsi que des débats constructifs entre professionnels, en présence des représentants des administrations des deux pays, ont permis d'améliorer les mécanismes de connaissance du marché - par la transmission réciproque de cotations de prix -, d' uvrer en faveur d'une meilleure organisation commune de marché - par l'établissement d'un mémorandum commun franco-espagnol soumis à la Commission européenne -, et d'échanger sur les modalités du développement d'une production de qualité, seule garante à la fois de la satisfaction du consommateur, d'une concurrence fondée sur des bases loyales, et d'une réduction des pratiques de " dumping " par le dégagement de productions de qualité médiocre. Ces rencontres seront donc approfondies et intensifiées dans les mois à venir. Enfin, afin de répondre aux difficultés - d'origine climatique pour l'essentiel - rencontrées par plusieurs producteurs au cours du printemps 1998, le Gouvernement a mis en uvre un plan d'ensemble visant à compenser une partie du préjudice subi par les exploitations.
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