Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/05/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi no 87-940 relative à l'emploi des jeunes. La loi définit une liste de nouveaux métiers parmi lesquels celui " d'accompagnateur de personnes dépendantes ". Ce nouveau métier destiné à faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital comprend également une fonction d'aide à la résolution des problèmes matériels, d'appareillage, de transport, de logement, administratifs et sociaux de la personne. Selon les ergothérapeutes, certains de ces termes inscrits dans la loi font partie de la définition des actes professionnels de l'ergothérapie, et seraient susceptibles de favoriser un exercice illégal de cette profession. Aussi lui demande-t-il quel est son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services-nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services-nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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