Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 07/05/1998
M. Marcel Charmant interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du point de vue de la nationalité d'enfants nés en France de parents marocains mariés en France. Le Maroc ne reconnaissant pas le mariage des parents n'accorde pas la nationalité marocaine aux enfants qui en sont issus. Par ailleurs, avant l'âge de treize ans, conformément aux dispositions de la loi no 98-170 du 16 mars 1998, les enfants ne peuvent obtenir la nationalité française. En l'absence d'une reconnaissance de la nationalité française ou marocaine, les enfants dans cette situation sont dans l'impossibilité de quitter le territoire ou d'effectuer un séjour à l'étranger.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, d'après les renseignements donnés à ses services par les autorités marocaines, le mariage contracté en France, devant l'officier d'état civil français, doit être validé par l'autorité consulaire marocaine pour emporter tous les effets d'une union légitime conforme à la législation marocaine. Cependant, même en l'absence de validation, il emporte tous les effets du mariage valable à l'égard des enfants qui en sont issus. Dès lors, ces enfants se voient attribuer la nationalité marocaine en application du code de la nationalité marocaine. En revanche, s'agissant des enfants naturels, il existe en effet une difficulté, non pas quant à l'attribution de la nationalité marocaine, mais quant à la transcription de leur acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire marocain. Cette difficulté interne au fonctionnement de l'état civil marocain a été portée à la connaissance du ministre des affaires étrangères. En tout état de cause, il convient de rappeler que la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 a institué, au bénéfice des enfants nés en France qui ont vocation à devenir français, un titre d'identité républicain qui, au même titre que la carte nationale d'identité, leur permettra de justifier de leur identité et de circuler hors de nos frontières.
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