Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 07/05/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'inadaptation d'une réglementation agricole à la Réunion. Celle-ci veut qu'une demande pour une construction à destination d'habitation (soit moins de 65 mètres carrés) sur des terres non constructibles (NC) n'est accordée que si la SMI (surface minimale d'installation) est d'au moins 12,5 hectares. Or l'agriculture réunionnaise est caractérisée par de petites exploitations, et bon nombre d'agriculteurs (les maraîchers et les producteurs d'agrumes et de fruits) se voient ainsi dans l'impossibilité de surveiller leurs terres. Une adaptation de la réglementation de la SMI, à la Réunion, est donc indispensable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de dépénaliser les agriculteurs réunionnais dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 02/07/1998
Réponse. - La surface minimum d'installation (SMI) pour les agriculteurs, est fixée localement en prenant en compte les particularités des productions. C'est ainsi qu'à la Réunion celle-ci a été fixée à 12,5 ha pondérés. Ce critère ne constitue qu'un élément permettant d'apprécier si la construction d'une habitation est nécessaire à une exploitation agricole. La lutte contre le mitage des terres agricoles nécessite que soient maintenues des mesures limitant les constructions en zone NC. Par ailleurs, un abaissement du niveau de la SMI aurait pour effet d'accroître les charges des collectivités locales pour le raccordement de ces habitations aux différents réseaux. Aussi, paraît-il souhaitable de ne pas abaisser ce seuil afin de ne pas mettre en péril à la fois la situation financière des collectivités locales et la volonté affirmée des élus de sauvegarder le foncier agricole. Une position encore plus rigoureuse doit être prise pour les demandes de permis de construire en zone NC formulées par des non agriculteurs.
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