Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 07/05/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche 7ur le véritable pillage opéré dans les ZEE (zones économiques exclusives) des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) par des palangriers pirates. Depuis le début de l'année, la plupart des bateaux pirates arraisonnés par la marine nationale française ont, à un moment ou un autre, fait escale à Port-Louis (île Maurice) pour y décharger une cargaison de légines pêchées illicitement dans les TAAF. Il lui demande de lui préciser le rôle exact du Gouvernement mauricien dans ces délits et les sanctions éventuelles que la France doit prendre pour préserver nos intérêts économiques.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Depuis maintenant plusieurs mois, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif visant au renforcement de la surveillance des zones maritimes sous juridiction française situées au large des Terres australes et antarctiques françaises. Cet effort considérable a permis l'arraisonnement de plusieurs navires contrevenants dont les armateurs et les capitaines se sont vus condamnés à de fortes amendes à la suite des jugements prononcés par le tribunal de la Réunion sur la base de la nouvelle législation relative aux infractions en matière de pêche maritime dans les eaux sous juridiction française des TAAF. Cet effort sera poursuivi. De la même façon, il a été décidé d'engager une réflexion sur le problème de l'implication de certains Etats, au premier rang desquels Maurice, dans les activités de pêche illégales dans les TAAF. Le Gouvernement français est intervenu auprès de son homologue mauricien afin de le sensibiliser sur le caractère totalement illégal des activités de certains navires qui utilisent par ailleurs les moyens portuaires mauriciens pour mettre en uvre ces activités. Dans le cadre de la coopération régionale que mène la France sur cette question, une démarche tripartite identique a été menée, en concertation avec l'Afrique du Sud et l'Australie, auprès des autorités mauriciennes afin que celles-ci participent aux réunions de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR), organisation chargée d'émettre des mesures de gestion sur les stocks halieutiques présents dans les zones qui sont l'objet de ces activités de pêche illégales. Enfin, le Gouvernement français est intervenu auprès de la Commission européenne afin qu'elle use de ses relations avec Maurice pour convaincre cet Etat de ne plus accorder d'accès à ses capacités portuaires et d'avitaillement aux navires menant des activités de pêche en contravention avec les réglementations internationales (CCAMLR) et nationale (eaux sous juridiction d'Etat côtier).
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