Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 07/05/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'organisation des concours administratifs à la Réunion. Nombre de jeunes Réunionnais se voient pénalisés du fait qu'aucun centre d'examens ne soit ouvert à 10 000 kilomètres de la métropole pour certains concours (ce fut le cas récemment en mars pour le recrutement de préposés de La Poste pour la région Ile-de-France). Certaines administrations ont déjà mis en place des centres d'examens dans notre département. Il lui demande de généraliser cette pratique dans un souci d'égalité des chances devant les concours administratifs.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'ouverture de centres d'examen pour les épreuves écrites des concours est à la discrétion de l'autorité chargée de l'organisation du concours. Pour la plupart des concours importants, des centres d'épreuves sont ouverts dans les départements et territoires d'outre-mer, afin d'éviter aux candidats d'avoir à se déplacer en métropole. C'est notamment le cas pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, organisés par les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et pour lesquels des centres d'épreuves sont ouverts dans chacun des huit départements et territoires d'outre-mer. L'organisation des épreuves dans ces centres pose néanmoins des difficultés importantes ; en effet, afin d'éviter tout risque de divulgation des sujets, les épreuves doivent avoir lieu au même moment dans les différents centres, ce qui conduit les candidats d'outre-mer à compenser à des heures soit très tardives, soit très matinales, selon le décalage horaire. S'agissant des épreuves orales, il n'est le plus souvent pas possible d'éviter aux candidats d'avoir à se déplacer lorsque le concours est organisé au niveau national. Le principe d'unicité du jury, qui est l'une des règles jurisprudentielles qui s'imposent lors de l'organisation des concours, exclut la possibilité de constituer des jurys locaux. La seule solution valable juridiquement serait de déplacer le jury national, afin qu'il entende les candidats sur place, solution qui ne peut que très exceptionnellement être mise en uvre pour des raisons autant financières que pratiques. Des améliorations peuvent être cependant attendues de la politique de rationalisation et de déconcentration des recrutements qui est menée actuellement, en particulier pour l'accès aux corps de catégories B et C de la fonction publique de l'Etat. L'organisation de recrutements communs à plusieurs administrations permet en effet de réduire le nombre de concours organisés chaque année, et d'optimiser ainsi les chances de succès des candidats. La déconcentration des concours permet, quant à elle, de substituer à un seul concours, organisé au niveau national et destiné à pourvoir des postes sur tout le territoire, plusieurs concours organisés dans les régions ou dans les départements, y compris, le cas échéant, Outre-mer ; les candidats passent ainsi l'ensemble des épreuves dans la circonscription où ils souhaitent être affectés. Cette solution, à laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'attache, est susceptible de répondre progressivement aux attentes des candidats d'Outre-mer.
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