Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Michel Rufin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la distribution du fioul domestique et, tout particulièrement, sur la baisse du nombre des points de vente et les difficultés des négociants indépendants, soumis à certaines conditions de concurrence de la part de compagnies pétrolières qui rachèteraient nombre de dépôts et également de la part de la grande distribution, avec le développement de la vente de fioul domestique en grandes surfaces, reposant sur des pratiques promotionnelles sans considération des coûts réels. Dès lors que ces distributeurs locaux ont un rôle primordial, qu'ils concourent tout spécialement à la sécurité d'approvisionnement et aux activités de service dans l'entretien des installations de chauffage et rendent à la clientèle un service personnalisé irremplaçable, dès lors que chacun s'efforce de promouvoir une politique d'aménagement du territoire qui implique au premier chef le maintien et le renforcement des activités et commerces traditionnels, ainsi que naturellement des emplois de proximité, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures, visant à assurer l'équilibre entre les différentes formes de la distribution de combustibles et à protéger, dans une logique similaire à celle de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, les entreprises indépendantes de distribution de fioul domestique de pratiques concurrentielles préjudiciables à leur pérennité.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - Dans un contexte de concurrence particulièrement vive, 1996 a vu se confirmer la progression de la vente de fioul domestique, enregistrée en 1995, avec 20,45 millions de mètres cubes. La part de marché détenue par les négociants-revendeurs est en très légère progression à 49 %, alors que celle de la grande distribution se maintient aux alentours de 1 % ; toutefois, ce pourcentage n'inclut pas les livraisons effectuées pour le compte de certaines grandes surfaces par les négociants-revendeurs. Face à des comportements non programmables des consommateurs, variables selon la période de l'année et les conditions climatiques, les distributeurs indépendants se modernisent dans leurs techniques commerciales autant que dans leurs équipements. L'entrée récente de représentants de la profession au sein du conseil d'administration du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) devrait favoriser la mise au point d'une stratégie visant à la restructuration de la profession. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller au développement harmonieux de toutes les formes de distribution, dans le respect des principes de la liberté d'entreprise et de la loyauté de la concurrence, et d'assurer une desserte commerciale de base pour l'ensemble de la population, notamment dans les zones sensibles en déclin démographique et économique. Aussi, le secrétariat d'Etat chargé du commerce, en liaison avec le secrétarait d'Etat chargé de l'industrie, veille à la très stricte application par la grande distribution des règles en vigueur sur les conditions de stockage et la sécurité des véhicules assurant la livraison des produits.
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