Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'échéance capitale pour le transport routier de marchandises du 1er juillet 1998. A cette date très proche sera réalisée la libéralisation totale du cabotage. Or les conditions de concurrence entre les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les entreprises de l'Union européenne ne seront pas encore du tout harmonisées, en matière fiscale, technique et sociale. Il lui semble dès lors et qu'à tout le moins ces conditions ne doivent plus se dégrader, ce qui confère une réelle légitimité à la proposition des organisations professionnelles de réalisation d'une étude d'impact européenne préalablement à toute mesure à caractère fiscal, technique ou autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition, et sur la limitation à l'inflation des futures augmentations de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des péages, ainsi que sur l'alignement de la taxe à l'essieu sur les minima communautaires, avec suppression du droit de timbre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/10/1998
Réponse. - Conscient de la nécessité de garantir aux transporteurs des conditions de concurrence équitables, le Gouvernement s'est attaché tout particulièrement à réduire les distorsions de concurrence induites par les disparités du coût du travail et les différences de fiscalité entre les pays membres de l'Union européenne. Il continuera à participer très activement aux négociations visant à l'amélioration des conditions de travail du transport routier dans l'espace communautaire, avec la volonté de parvenir à l'harmonisation par le haut des réglementations sociales, des règles de sécurité, du contrôle ainsi que des systèmes de formation, notamment en ce qui concerne la formation initiale des transporteurs. Les problèmes de concurrence fiscale retiennent également l'attention du Gouvernement, qui est soucieux de la compétitivité européenne du secteur. Ainsi, une mesure spécifique au transport routier de marchandises est prévue afin de compenser la diminution progressive, à partir de 1999, de l'avantage fiscal du gazole par rapport à l'essence sans plomb. Sous réserve de l'accord de nos partenaires européens, le dispositif envisagé stabilisera la pression fiscale sur les entreprises en permettant de leur restituer une partie de la hausse de la TIPP sur le carburant consommé par les véhicules de 12 tonnes et plus, dans la limite d'un contingent annuel. De manière générale, le rapprochement des accises sur le gazole appliquées dans les Etats membres demeure une des priorités de notre politique communautaire en matière de transport routier, et la revalorisation des taux minimaux d'accises fixés par la directive 92/82 du 19 octobre 1992 a été réclamée par la France auprès de ses partenaires. S'agissant de la transposition de la directive 93/89 du 25 octobre 1993 relative à la taxe sur les véhicules routiers de marchandises, les nouveaux barèmes de notre taxe à l'essieu sont proches des taux minimaux communautaires, et la taxation des véhicules en France restera en 1999 une des plus faibles de la Communauté. Enfin, divers travaux sur les conditions de concurrence dans les transports sont en cours de réalisation, notamment dans le cadre du programme conjoint de la conférence européenne des ministres des transports (CEMT) et de l'OCDE.
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