Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/05/1998
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à sa question écrite no 4267 du 13 novembre 1997, demande à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre " d'un système qui faciliterait l'accès des salariés des PME au chèque-vacances, par le biais d'une structure paritaire de mutualisation qui recevrait les contributions des employeurs et l'épargne des salariés ". A la veille des prochaines vacances, il lui demande donc de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de cette formule qui " a été proposée aux partenaires sociaux ".
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 03/09/1998
Réponse. - Du fait de l'assujettissement de la contribution de l'employeur aux cotisations sociales, la pénétration du chèque vacances dans les petites entreprises est jusqu'à présent marginale. L'accès des sept millions de salariés des PME-PMI serait de nature à faciliter ou à permettre le départ en vacances de ces personnels. Dès cet automne, après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement soumettra un projet de loi relatif au développement du droit aux vacances par les chèques-vacances, modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982. Il permettra une exonération des charges sociales dans des conditions encadrées par le dialogue social, afin de permettre l'accès aux chèques-vacances des salariés qui ne peuvent en bénéficier par l'intermédiaire de leur comité d'entreprise. Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans le cadre de la négociaiton collective professionnelle nationale de l'école et locale, le développement ou la création d'organismes paritaires, chargés de gérer une ou plusieurs activités sociales ou culturelles, dont le chèque-vacances, avec le même régime fiscal et social que les comités d'entreprises.
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