Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 07/05/1998
M. Louis Grillot attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des 4 500 000 conducteurs, possesseurs de voitures de plus de dix ans ne pouvant fonctionner qu'au super plombé. Considérant que les véhicules concernés appartiennent le plus souvent à des ménages modestes qui ne peuvent envisager de financer l'achat d'une automobile neuve quelles que soient les incitations mises en oeuvre, il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend défendre auprès des instances européennes la position des propriétaires concernés qui souhaitent obtenir une dérogation de Bruxelles pour n'appliquer l'interdiction de l'essence au plomb que le 1er janvier 2005.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée relative à la suppression de l'essence plombée. La directive communautaire 98/70 du 13 octobre 1998 a interdit en effet la distribution d'essence plombée sur le territoire des Etats membres à compter du 1er janvier 2000. Elle a prévu néanmoins qu'une dérogation, jusqu'au 1er janvier 2005 au plus tard, pouvait être accordée par la Commission des Etats membres qui en faisaient la demande avant le 31 août 1999, dès lors qu'ils apportaient la preuve que l'interdiction entraînerait de graves problèmes socio-économiques. La solution retenue en métropole a consisté à substituer à partir du 1er janvier 2000 au supercarburant plombé un nouveau carburant appelé supercarburant 97, sans plomb mais additivé au potassium et destiné aux voitures anciennes à essence non équipées de catalyseur. Dans un premier temps, celui-ci est élaboré spécifiquement en raffinerie et distribué par les mêmes pompes que son prédécesseur. D'ici quatre à cinq ans, et en fonction du renouvellement du parc et de la baisse du nombre de véhicules non catalysés, l'adjonction d'additif se fera par flacons individuels en complément d'essence sans plomb classique. Ce nouveau carburant, déjà utilisé dans un certain nombre de pays, Autriche, Scandinavie, Pays-Bas notamment, permet de réduire l'usure des sièges de soupapes à l'instar de la protection offerte par le plomb. Pour ne pas rendre attractif ce nouveau carburant et le réserver aux véhicules qui nécessitent réellement une protection particulière des sièges de soupapes, le Gouvernement a enfin décidé de le soumettre à la même fiscalité que l'ancien supercarburant plombé, ce qui correspond aujourd'hui à un différentiel d'environ 27 centimes avec l'essence sans plomb 98.
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