Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Christian Demuynck fait part à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de son émotion en ce qui concerne la rupture du principe de continuité du service public de la justice, qui résulte des conditions de fonctionnement du tribunal d'instance de Bobigny, et qui entraîne un préjudice certain pour les justiciables, tant en terme de délais de jugement que d'information. Ceux-ci ont récemment trouvé porte close, sans avoir été préalablement informés du report des audiences et alors qu'ils avaient pris toutes les dispositions, y compris vis-à-vis de leurs employeurs éventuels, pour répondre aux convocations. En outre, ce tribunal d'instance dessert plusieurs communes, dont Noisy-le-Sec. Or, lorsque le tribunal d'instance de cette ville a été supprimé en 1992, garantie avait été donnée aux Noiséens qu'ils bénéficieraient en contrepartie d'une meilleure administration de la justice, plus rapide. Cet engagement n'est pas tenu. Il lui demande quelles seront les décisions qui seront prises par son ministère pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais, afin de tenir les promesses annoncées en 1992.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, en particulier de celles qui sont situées dans le ressort de la cour d'appel de Paris, constitue une priorité de son action au ministère de la justice. Le tribunal d'instance de Bobigny, créé en 1991 à la suite du transfert du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, est composé d'un effectif de 3 juges et de 19 fonctionnaires. Tous les postes de magistrat sont pourvus. Parmi les fonctionnaires, seul un poste de greffier est actuellement vacant : il sera proposé lors de la prochaine commission administrative paritaire des mouvements qui doit se dérouler au mois de décembre 1998. La charge de travail tant des magistrats que des fonctionnaires de cette juridiction est conforme à la moyenne nationale, les effectifs apparaissant adaptés à l'activité. Une audience a dû être effectivement reportée au cours du mois de novembre 1997, en raison de l'arrêt subit de travail d'un magistrat pour cause de maladie, mais tous les barreaux ont alors été avisés de ce report. A partir du mois de décembre 1997, la juridiction a fonctionné avec deux magistrats, le troisième étant en congé de maternité jusqu'en mai 1998. Depuis cette date, l'effectif des magistrats est complet.
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