Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 07/05/1998
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service d'ordre de sécurité du Front national, le département protection-sécurité (DPS), dont la dissolution est réclamée par de nombreuses associations ainsi que par des syndicats de policiers. Cette dissolution lui semblerait nécessaire au vu des nombreux dérapages commis depuis plus d'un an par ce service provocateur, attentatoire aux libertés et dont l'armement pourrait être similaire à celui qui équipe certaines unités de notre police nationale. Reconnaissant aux organisations politiques ou syndicales la nécessité de disposer d'un service de sécurité, notamment lors de réunions ou de manifestations publiques, elle pense que les tâches qui leur incombent ne doivent pas aller au-delà de la simple protection. L'existence d'un tel groupuscule au sein de notre démocratie lui semble difficilement tolérable, l'utilisation de la violence et de l'intimidation étant inadmissible dans notre République. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'une part, de créer une commission d'enquête parlementaire sur le DPS et ses agissements afin de répérer et sanctionner toutes les infractions avec la loi commises par cette milice. D'autre part, s'il envisage d'étudier à nouveau la possibilité de dissoudre ce service en vertu de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur sur le service d'ordre de sécurité du Front national, le département protection sécurité (DPS) et lui demande s'il envisage d'étudier à nouveau la possibilité de dissoudre ce service en vertu de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées. La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées prévoit sept cas de dissolution administrative d'associations : celles qui provoquent les manifestations armées dans la rue ; celles qui ont le caractère de groupe de combat ou de milice privée ; et cinq cas non pertinents en l'espèce, s'agissant de l'éventuelle dissolution du " département Protection sécurité " du Front national. Pour répréhensibles qu'ils soient, les agissements du " Département protection sécurité " n'ont pas paru rassembler les criètres exigés par la loi et la jurisprudence (Conseil d'Etat, 27 novembre 1936, La Croix de fer et Briscard) pour qu'ils puissent permettre de procéder à une mesure de dissolution administrative qui doit demeurer un acte exceptionnel. En particulier, les actions particulièrement condamnables de certains membres de ce département, qui sont incontestables, ne confèrent pas à l'ensemble de l'organisation le caractère de groupe de combat ou de milice privée défini par la loi. Les procédures judiciaires sont donc à privilégier. Le Gouvernement veille à ce que tout fait répréhensible dont se rendraient coupables des membres de ce service d'ordre donne lieu à des poursuites pénales. Cette organisation fait l'objet, en tout état de cause, d'une attention toute particulière.
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