Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 07/05/1998
M. Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes, qui à l'issue d'un stage, se voient refuser l'accession à l'emploi par les contrats aidés. En effet, la participation à un stage de formation professionnelle annule l'inscription à l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) en qualité de demandeur d'emploi. Or, le bénéfice des contrats aidés est subordonné à une durée d'inscription à l'ANPE. L'appréciation rigoureuse de ce critère conduit à entraver l'insertion professionnelle de personnes qui, après une longue période de chômage, ont suivi une formation professionnelle de courte durée. Ainsi, malgré la multiplicité des critères d'éligibilité au contrat initiative emploi (CIE), certaines personnes sortant de stages se voient exclues d'un dispositif à l'insertion. Certes, le stagiaire ne peut être assimilé à un chercheur d'emploi, mais il conviendrait de favoriser son entrée dans le milieu professionnel en l'intégrant dans les catégories de bénéficiaires à l'instar des jeunes de 18 à moins de 26 ans ayant achevé depuis moins de 3 mois un contrat emploi solidarité (CES) ou un contrat d'orientation de niveau IV et V bis. Aussi, elle souhaiterait connaître les aménagements que vous envisagez afin de permettre à l'issue d'un stage, de bénéficier des contrats aidés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - En réponse à la question écrite posée par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que le Gouvernement, vivement préoccupé par l'emploi des jeunes, encourage également la réinsertion de l'ensemble des personnes en difficulté d'insertion professionnelle. C'est pourquoi il a mis en uvre un certain nombre de dispositions législatives destinées à permettre l'accès de ces personnes aux mesures de formation et d'insertion, favorisant ainsi la création d'un parcours d'insertion. Ainsi le contrat initiative-emploi, destiné à favoriser la réinsertion dans le secteur marchand, s'adresse à un large éventail de publics en difficulté et notamment les chômeurs de longue durée. Afin que les chômeurs de longue durée ayant suivi une formation professionnelle n'en soient pas pénalisés, les conditions d'inscription comme demandeur d'emploi permettant l'accès à cette mesure sont définies de façon à permettre le suivi d'un stage ou la reprise d'un emploi temporaire. En effet, peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi en tant que chômeurs de longue durée les personnes qui sont soit inscrites comme demandeur d'emploi pendant douze mois dans les dix-huit mois, soit inscrites pendant vingt-quatre mois dans les trente-six mois. Dans les deux cas, un demandeur d'emploi de longue durée peut donc suivre un stage de formation professionnelle de six mois sans perdre ses droits au bénéfice d'un contrat initiative-emploi. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse spécifique aux personnes ayant participé à des stages de formation professionnelle d'une durée supérieure à six mois, l'article 1er de la loi nº 95-881 du 4 août 1995 et le décret nº 95-925 du 19 août 1995 disposent que, pour les personnes ayant effectué un stage de formation professionnelle ou ayant été prises en charge par la sécurité sociale, la période de référence de dix-huit mois à l'intérieur de laquelle la personne doit justifier de douze mois d'inscription comme demandeur d'emploi est allongée de la période de stage ou de maladie afin de déterminer si cette personne est éligible au contrat initiative-emploi. Ainsi, si un demandeur d'emploi a effectué un stage d'un an, la période de référence durant laquelle il devra justifier de douze mois d'inscription comme demandeur d'emploi sera portée à trente mois.
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