Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conclusions du Livre blanc intitulé " vers la future organisation électrique française ". Ce document très pédagogique situe le débat et les enjeux de la transposition de la directive électricité en droit français. Cependant le service public du gaz n'est pas intégré dans la réflexion : les deux énergies sont étroitement liées et il apparaît difficile de modifier la loi de 1946 sans évoquer Gaz de France. Concernant la distribution électrique, le Livre blanc n'accorde qu'une faible part aux collectivités territoriales et il semble ainsi ignorer les acquis de la décentralisation et le renouveau du pouvoir concédant local. Si la politique énergétique globale doit être définie au niveau national, voire européen, la distribution d'électricité reste un service public local et ce sont les élus locaux qui disposent de la légitimité pour la gérer. Il serait donc particulièrement inquiétant que la transposition de la directive soit l'occasion d'une nouvelle centralisation dans ce domaine, alors que le parlement et la grande majorité de nos concitoyens souhaitent un autre pas en avant dans la décentralisation. Aussi il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour que la loi et les décrets d'application confortent les responsabilités des élus locaux et des autorités concédantes dans l'organisation et le contrôle du service public de l'électricité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/06/1998
Réponse. - La question posée évoque le rôle des collectivités locales dans la future organisation du système électrique français. La directive sur le " marché intérieur de l'électricité ", adoptée en 1996 par le Conseil des ministres de l'Union européenne et par le Parlement européen, doit en effet être transposée en droit national d'ici au 19 février 1999. En vue de la préparation de l'évolution du système électrique français qu'impliquera cette directive, le Gouvernement a engagé une large concertation avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux intéressés sur la base du document intitulé " Vers la future organisation électrique française ; des informations et des questions pour réussir la nouvelle organisation du Service public de l'électricité ". Cette concertation se déroule, au niveau national, sous la responsabilité du secrétariat d'Etat à l'industrie et, au niveau local, sous l'égide des préfets de région. En outre, M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, a été nommé par le Premier ministre pour mener une mission de réflexion et de médiation. Le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz et le conseil économique et social ont par ailleurs été saisis. Le Gouvernement a l'ambition de doter notre pays d'une loi d'organisation du service public de l'électricité, en saisissant l'occasion de moderniser ce service public et en s'inscrivant dans la continuité des grandes lois de 1906 sur la distribution électrique, de 1919 sur l'énergie hydraulique et de 1946 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité. La distribution de l'électricité est traditionnellement un service public d'essence communale soumis à un régime de concessions délivrées par les collectivités locales. Ces collectivités concédantes sont les garantes du bon accomplissement des missions de service public de la distribution de l'énergie électrique. Elles ont développé certaines compétences dans le cadre de leur mission de contrôle de ces distributions. La loi de transposition réaffirmera le rôle des communes en matière de concession de la distribution de l'électricité. Le Gouvernement a d'ailleurs noté l'orientation en ce sens, préconisée le 5 mai 1998 par le conseil supérieur de l'électricité et du gaz. La question signale enfin que le service public du gaz n'est pas intégré dans la réflexion lancée par le document de concertation. Cette situation résulte du fait qu'au moment du lancement de la concertation, la directive n'a pas empêché les parties prenantes au débat de faire apparaître leurs premières analyses sur la future organisation gazière française.
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