Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/05/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), remis le 2 avril 1998 au Premier ministre, relatif à la discrimination raciale dans le travail. Ce rapport, parmi de nombreuses propositions, souligne le contraste saisissant entre l'impressionnant arsenal juridique français " antidiscrimination " et la quasi-absence de condamnations dans ce domaine (quatre en 1995). Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à l'examen de ce rapport et les propositions qu'elle serait susceptible de présenter en s'en inspirant.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle veille, avec toute la vigilance nécessaire, à ce que les infractions inspirées par le racisme et la xénophobie soient systématiquement poursuivies et sévèrement punies. Les parquets font preuve d'une attention constante dans la recherche et la constatation de ces infractions, qu'il s'agisse de délits de presse ou d'actes de violence contre les personnes ou contre les biens et l'institution judiciaire apporte des réponses de plus en plus fermes et significatives aux auteurs de tels actes. Le nombre des condamnations prononcées en matière de discrimination raciale est passé de 74 en 1995 à 81 en 1996. Bien que l'on ne puisse connaître par l'intermédiaire de la base de données informatisées du casier judiciaire national que les condamnations pénales prononcées jusqu'à la fin de l'année 1996, cette tendance paraît vouloir se confirmer. Très préoccupée par la persistance des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que par leur évolution vers de nouvelles formes de plus en plus diversifiées, la ministre de la justice a invité, dans une circulaire du 16 juillet dernier, les magistrats du ministère public à intensifier leur action dans ce domaine et à entreprendre des actions concrètes dans le cadre d'une politique pénale adaptée aux spécificités locales. Cette circulaire insiste notamment sur les nouvelles formes de discrimination qui se manifestent dans les secteurs de l'activité économique, industrielle et commerciale et sur le formalisme procédural qui doit être rigoureusement respecté dans le cadre des poursuites engagées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'impact de cette circulaire sera notamment évalué au vu du nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées en la matière.
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