Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/05/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), remis au Premier ministre, le 2 avril 1998, relatif à la discrimination raciale dans le travail. Parmi de nombreuses propositions, concernant plus spécifiquement les ministres de l'intérieur et de la justice, figure une proposition tendant à la nomination, en France, d'un médiateur spécialisé. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/06/1999
Réponse. - La lutte contre les discriminations et le racisme, notamment dans le monde du travail constitue un des axes prioritaires de la politique d'intégration du Gouvernement qui a été présenté en conseil des ministres le 21 octobre 1998. Il a été rappelé que le racisme et la xénophobie sont incompatibles avec le respect des principes fondamentaux de la République et que le principe d'égalité exige que toutes les personnes placées dans la même situation soient traitées de la même façon, sans discrimination. En droit français, de nombreuses dispositions figurant dans le code pénal et le code du travail prohibent expressément les discriminations. Toutefois les travaux menés avec l'appui des services du ministère de l'emploi et de la solidarité par la CFDT, dont les résultats ont été synthétisés dans l'ouvrage de Philippe Bataille " Le Racisme au travail ", ainsi que d'autres travaux menés par les partenaires sociaux, mettent en évidence l'ampleur de pratiques et comportements discriminatoires et montrent à quel point il est difficile pour les victimes de se défendre et de faire valoir leurs droits. Ce constat rejoint les analyses de travaux précédents conduits ou soutenus par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement a aussi accueilli avec intérêt les propositions contenues dans le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour 1997 qui avait pour thème la lutte contre le racisme et la xénophobie. La CNCDH s'est attachée tout particulièrement à étudier la question relative aux discriminations sur les lieux de travail et à l'embauche. Son diagnostic est en grande partie le même que celui du Gouvernement. Au-delà des constats qui ont pu être dressés ou des recherches qui ont été entreprises, des actions concrètes ont d'ores et déjà été engagées par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour lutter contre les discriminations au travers de la promotion du parrainage des jeunes vers l'emploi et de l'appui au développement des médiations issues du monde économique, mises en uvre notamment par des groupements d'employeurs. Certaines entreprises prennent également des initiatives pour faciliter l'intégration dans le monde du travail des populations issues de l'immigration. Ces opérations seront développées et le nombre de jeunes parrainés sera doublé en 1999 pour atteindre 30 000. Les réseaux d'entreprises sont mobilisés et ont déjà signé une charte nationale du parrainage. De plus, des instructions ont été données au service public de l'emploi pour qu'une attention particulière soit portée à la lutte contre les discriminations, par l'ANPE, l'AFPA ou les services de l'Etat. Les objectifs pour 1999 de l'inspection du travail mentionnent ce sujet au même titre que la réduction de la durée du travail ou la lutte contre les excès de la flexibilité externe. Enfin, une concertation avec les partenaires sociaux a été engagée pour que la mobilisation sur ce thème soit large. L'Etat ne peut rien s'il est tout seul ; inversement, si les partenaires sociaux amplifient leur action, le recul des discriminations est possible. L'adoption de la " Déclaration de Grenelle ", le 11 mai 1999, lors d'une table ronde sur ce sujet, manifeste une prise de conscience et une mobilisation collectives. Lors de cette table ronde, certaines adaptations du code du travail, sur les règles relatives à la charge de la preuve, les compétences des syndicats pour ester en justice ou encore le champ de la négociation collective, ont été proposées. Elles pourront être inscrites dans un prochain projet de loi. En ce qui concerne la connaissance des phénomènes discriminatoires, le Gouvernement a souhaité combler une lacune en créant un observatoire des discriminations, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) baptisé " groupe d'étude sur les discriminations ". Il a été mis en place le 15 avril dernier avec les principaux ministères concernés (ville, justice, intérieur, logement, fonction publique, éducation, jeunesse et sports, culture) et sera opérationnel dans les prochaines semaines. Quant aux différentes propositions tendant à la création de nouvelles structures telles qu'une autorité administrative indépendante ou un médiateur spécialisé, elles ont fait l'objet d'une analyse par M. Jean-Michel Belorgey qui a remis son rapport au mois de mars 1999. Lors de la table ronde du 11 mai 1999, les partenaires sociaux ont pu indiquer qu'ils n'étaient pas favorables à la création d'une nouvelle structure. La concertation sur ce sujet va se poursuivre.
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