Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 07/05/1998
M. Louis Grillot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de contrat d'union civile. Il constate, en effet, que certains maux dont souffre la société française, plus particulièrement la violence et la délinquance, ont le plus souvent leur origine dans le déficit familial et sont augmentés lorsque les liens familiaux sont distendus. Ne pense-t-elle pas, en conséquence, que légaliser des unions homosexuelles aurait pour la jeunesse des effets pervers et ne ferait qu'affaiblir l'institution du mariage en portant atteinte à sa valeur sociale. Il la remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement donne toute sa place à l'institution du mariage et à la famille qui joue un rôle irremplaçable dans la formation des futurs adultes. Cette préoccupation vaut pour l'organisation de l'autorité parentale comme le rôle des parents dans la prévention et le traitement de la délinquance juvénile. La récente conférence sur la famille le 12 juin 1998 l'a rappelé. Le garde des sceaux entend être particulièrement vigilant sur ce point. Plus précisément, il n'a pas l'intention de s'engager dans la voie de la reconnaissance d'un statut des personnes vivant ensemble sans être mariées identiques à celui des époux. Cependant, les relations hors mariage, qu'elles soient hétéro ou homosexuelles, ne sauraient être ignorées. Ces personnes ne doivent pas subir, tant dans leurs relations qu'à l'égard des tiers, des mesures restrictives qui ne seraient pas justifiées par l'ordre public. A la suite de l'étude menée sur ce point par le professeur Jean Hauser et du rapport de la sociologue Irène Théry relatif à l'adaptation du droit familial, une réflexion globale est en cours à l'effet de déterminer les domaines dans lesquels les droits des personnes vivant ensemble pourraient être mieux affirmés, notamment en matière de logement, de droits sociaux et fiscaux. Une proposition de loi en ce sens doit être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 9 octobre prochain.
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