Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 07/05/1998
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation professionnelle des infirmières libérales qui participent activement à la maîtrise des dépenses de santé. Les infirmières souhaitent, en effet, pouvoir disposer, comme les médecins, d'une revalorisation tarifaire et d'une même prise en charge par les caisses d'assurance maladie de leurs cotisations d'allocations familiales. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que ces professions de santé, particulièrement exposées et dont le dévouement est si apprécié des malades, puissent bénéficier d'un traitement équitable.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des infirmiers libéraux. S'agissant des revalorisations tarifaires, le Parlement vote chaque année, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un objectif national de dépenses d'assurance maladie qui s'impose aux prestataires de soins, établissements de santé ou médicaux-sociaux et professionnels de santé exerçant en ville. Il appartient aux parties signataires des conventions de choisir les élements de rémunération auxquels les éventuelles revalorisations s'appliquent. Le décret nº 97-373 du 18 avril 1997, modifié par le décret nº 98-159 du 11 mars 1998 a prévu la possibilité que les caisses d'assurance maladie aident financièrement les professions de santé à s'informatiser. Ces aides ne sont nullement limitées aux médecins, même si ces derniers étaient les seuls à pouvoir bénéficier du financement spécial alloué par le Fonds de réorientation et modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) car les ressources de ce fonds proviennent d'un prélèvement exceptionnel sur leurs revenus de 1995. L'aide attribuée aux professionnels de santé n'est pas destinée à couvrir la totalité des coûts de l'informatisation, mais à inciter à un démarrage plus précoce de cette nouvelle forme d'exercice. La transmission des feuilles de soins électroniques n'est que l'une des applications qu'utilisera le professionnel de santé sur son poste informatique. L'informatisation du système de santé améliorera les conditions d'exercice des médecins et des autres professionnels de santé en leur facilitant l'accès à des connaissances valides et récentes, en aidant au travail en équipes et en réseaux, en simplifiant la gestion des cabinets et des dossiers médicaux, en mettant à leur disposition des outils utiles à la prise de décision et permettant de décrire et d'évaluer leurs pratiques. Les modalités précises des aides aux professionnels de santé autres que les médecins doivent être négociées par les représentants de ces professions avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le décret du 11 mars 1998 ayant permis que ces négociations puissent être prolongées au-delà de la limite du 31 décembre fixée par le décret précédent. C'est seulement si ces négociations ne pouvaient aboutir en temps utile que la CNAMTS serait autorisée à proposer unilatéralement un contrat aux professionnels afin que tout professionnel de santé prêt à télétransmettre des feuilles de soins puisse bénéficier d'une aide en tout état de cause, étant entendu que rien ne l'oblige à la demander. Il appartient à la CNAMTS, en sa double qualité de maître d'ouvrage de SESAM-Vitale et de responsable de la conduite des discussions conventionnelles, d'utiliser ou non la possibilité ouverte par le décret. Il serait bien évidemment préférable que la CNAMTS et les organisations représentatives parviennent à un accord dans le cadre conventionnel classique.
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