Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 04/06/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer les conditions matérielles d'existence des conjoints survivants. A cet effet, il serait souhaitable d'adopter rapidement un certain nombre de mesures destinées à faire évoluer leurs droits. Tout d'abord, dans le domaine de l'assurance-veuvage, qui, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, n'apparaît plus adaptée aux besoins urgents d'une population en proie à l'aggravation de ses difficultés. Versée aux conjoints survivants âgés de moins de 55 ans à condition qu'ils ne dépassent pas un plafond de ressources, l'assurance-veuvage doit permettre, selon l'esprit de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 qui l'a instituée, de leur assurer une aide financière temporaire dans l'attente d'une amélioration de leur situation à l'issue de laquelle ils percevront, soit une retraite personnelle, soit une pension de réversion. Cette allocation, d'un montant de 3 073 francs par mois la première année, passe à 2 019 francs la deuxième année et à 1 537 francs la troisième. Elle est notoirement insuffisante dès la deuxième année, puisque inférieure au montant du revenu minimum d'insertion. Par conséquent, il s'avère primordial de la revaloriser et d'attribuer également, ce qui n'est pas le cas actuellement, une majoration pour tout enfant à charge. Celle-ci paraît d'autant plus justifiée que l'allocation-veuvage est dévolue à des personnes relativement jeunes, et donc susceptibles d'élever des enfants. Concernant le système en vigueur des pensions de réversion, il apparaît indispensable d'en augmenter le taux, compte tenu du nouveau régime d'assurance vieillesse. En effet, le calcul de la retraite, qui s'établira désormais sur la base des salaires moyens des vingt-cinq meilleures années et le relèvement du nombre de trimestres requis, aura pour effet une diminution du montant de la réversion. Parallèlement à la majoration du taux actuel de 54 %, il convient, dans un souci d'équité, d'aligner le taux des régimes spéciaux sur celui du régime général. Le Gouvernement l'a fait, à juste titre, pour les marins et les mineurs, et il convient, à présent, de généraliser cette mesure.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 24/06/1998
Réponse apportée en séance publique le 23/06/1998
M. le président. La parole est à M. Foy, auteur de la question n° 294, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité.
M. Alfred Foy. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, mais j'ose espérer que Mme la
secrétaire d'Etat à la formation professionnelle pourra y apporter une réponse positive.
Cette question est relative à la nécessité d'améliorer les conditions matérielles d'existence des conjoints survivants. A
cet effet, il serait souhaitable d'adopter rapidement un certain nombre de mesures destinées à faire évoluer leurs droits,
et tout d'abord dans le domaine de l'assurance veuvage, dont le fonctionnement actuel n'apparaît plus adapté aux
besoins urgents d'une population en proie à l'aggravation de ses difficultés.
Versée aux conjoints survivants âgés de moins de cinquante-cinq ans à condition qu'ils ne dépassent pas un plafond de
ressources, l'assurance veuvage doit permettre, selon l'esprit de la loi du 17 juillet 1980 qui l'a instituée, de leur assurer
une aide financière temporaire, dans l'attente d'une amélioration de leur situation, c'est-à-dire avant qu'ils ne perçoivent
soit une retraite personnelle soit une pension de réversion.
Cette allocation, d'un montant de 3 073 francs par mois la première année, passe à 2 019 francs la deuxième année et
à 1 537 francs la troisième. Elle est donc tout à fait insuffisante dès la deuxième année, puisqu'elle est inférieure au
montant du revenu minimum d'insertion. Par conséquent, il est primordial de la revaloriser et d'attribuer, ce qui n'est pas
le cas actuellement, une majoration pour tout enfant à charge. Une telle majoration paraît d'autant plus justifiée que
l'allocation veuvage est dévolue à des personnes relativement jeunes, et donc susceptibles d'élever des enfants.
En ce qui concerne les pensions de réversion, il paraît indispensable d'en augmenter le taux compte tenu du nouveau
régime d'assurance vieillesse. En effet, le calcul de la retraite, qui s'établira désormais sur la base des salaires moyens
des vingt-cinq meilleures années, et le relèvement du nombre de trimestres requis auront pour effet une diminution du
montant de la réversion. Parallèlement à la majoration du taux actuel de 54 %, il convient, dans un souci d'équité,
d'aligner le taux des régimes spéciaux sur celui du régime général. Le Gouvernement l'a fait, à juste titre, pour les
marins et les mineurs ; il faudrait à présent généraliser cette mesure.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer les dispositions que le Gouvernement compte
prendre dans les différents domaines que je viens d'évoquer.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur deux dispositifs actuellement en vigueur en matière de protection
sociale du conjoint survivant : l'allocation veuvage, d'une part, qui bénéficie aux seuls ressortissants du régime général ;
la pension de réversion, d'autre part, qui est attribuée par tous les régimes de retraite selon des modalités variables.
Pour ce qui concerne la pension de réversion, vous souhaitez à la fois que soit relevé le taux de réversion de 54 %
aujourd'hui en vigueur dans le régime général et les régimes alignés sur lui - artisans, industriels et commerçants,
salariés agricoles - et que soient augmentés les taux de réversion, généralement inférieurs, pratiqués par les régimes
spéciaux.
Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que peuvent rencontrer les veufs et veuves, notamment les plus
démunis d'entre eux.
Cependant, comme vous le savez, une revalorisation significative du taux de la pension de réversion représenterait une
charge financière importante pour l'assurance vieillesse du régime général - de l'ordre 2 milliards à 3 milliards de francs
pour un taux passant à 60 % - alors qu'elle ne toucherait pas nécessairement les titulaires de faibles droits de
réversion. En effet, lorsque ceux-ci sont inférieurs au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, d'un montant
de 1 444 francs au 1er janvier 1998, ils sont portés au niveau de cette allocation, qui constitue donc la référence pour le
minimum de pension de réversion.
En outre, c'est dans le cadre global de l'équilibre financier de la branche vieillesse et veuvage qu'il faut envisager un
éventuel relèvement du nivau de la pension de réversion puisque celle-ci est financée par la cotisation de droit commun
à l'assurance vieillesse, acquittée par l'ensemble des cotisants du régime pour se constituer un droit propre à retraite.
S'agissant d'une revalorisation des pensions de réversion dans les régimes spéciaux, il importe de rappeler que les
différences dans les modalités d'attribution de la pension de réversion s'expliquent par l'histoire propre de ces régimes.
Si leur taux de réversion est inférieur à celui du régime général, la pension de réversion est, en revanche, attribuée sans
condition d'âge ni de ressources. Une comparaison entre le régime général et les régimes spéciaux doit se faire non
pas isolément, sur un type de prestation, mais à partir d'une connaissance d'ensemble des droits et obligations qui les
caractérisent, ainsi qu'en fonction des perspectives démographiques qui leur sont propres.
A cet égard, il sera utile de disposer des réflexions et conclusions de la mission confiée au Commissariat général du
plan sur les différents régimes de retraite.
Je tiens cependant à rappeler que le Gouvernement a décidé de porter de 52 % à 54 % le taux de réversion dans le
régime des mines, compte tenu de la situation spécifique des veuves de mineurs : la quasi-totalité de celles-ci n'ont pas
de pension personnelle, et leur pension de réversion est faible ; d'ailleurs 72 % d'entre elles sont non imposables.
S'agissant maintenant de l'allocation veuvage, cette prestation, ouverte aux veufs et veuves âgés de moins de
cinquante-cinq ans et ayant eu au moins un enfant, a vocation à assurer une aide temporaire permettant au conjoint
survivant de faire face aux conséquences du veuvage et, par suite, d'envisager la nécessaire adaptation de son mode de
vie dans une situation de moindre urgence.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à une réforme de l'allocation veuvage. Mme Aubry l'a d'ailleurs
rappelé tout récemment, en réponse à une question d'actualité posée par M. Jacquat, à l'Assemblée nationale.
En effet, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité examinent actuellement les propositions de réforme
suggérées par Mme Join-Lambert dans son rapport remis au Premier ministre. Il s'agit de supprimer la dégressivité de
l'allocation : la durée de service serait ramenée à deux ans et le montant de l'allocation serait fortement revalorisé en
deuxième année.
Je vous informe, monsieur le sénateur, que la réforme sera soumise au Parlement, dans le cadre du projet de loi sur le
financement de la sécurité sociale, à l'automne prochain.
M. Alfred Foy. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Foy.
M. Alfred Foy. Madame la secrétaire d'Etat, je prends acte de la bonne volonté du Gouvernement sur ces questions.
Bien entendu, je n'ignore pas qu'une évolution dans ce domaine représente une lourde charge financière mais je reste,
je l'avoue, un peu sur ma faim : j'attendais un peu plus. Toutes les personnes en difficulté dont j'ai évoqué la situation
jugeront.
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