Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/06/1998
En 1995, les personnels pénitentiaires ont obtenu du Gouvernement, à l'initiative de l'une de leurs organisations syndicales, la bonification dite du 1/5e. Cette ancienne revendication entraîne depuis, et pour quelques années encore, des départs en retraite plus nombreux que prévus initialement. La pleine applicabilité de la mesure sera atteinte en l'an 2000. Au total, le déficit prévisionnel par rapport à l'effectif théorique d'ici à cette date atteindra deux mille personnes. Or, il faut seize mois pour former un agent, au total. Pour compenser ce déficit, c'est dès maintenant qu'il faut augmenter le nombre de postes offerts dans les différents concours. En conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer précisément et de façon chiffrée les mesures qu'elle compte prendre, ou a déjà prises, pour que les effectifs réels et les effectifs théoriques ne connaissent pas un écart important en l'an 2000, en raison de la bonification du 1/5e. Il lui demande également si elle a effectivement signé une note permettant aux directeurs d'établissement d'utiliser sur des missions de surveillance des élèves-surveillants seuls, non encore formés, qui n'ont pas encore suivi les cours, à l'issue seulement d'une à deux journées de doublure.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1998
Réponse apportée en séance publique le 23/06/1998
M. le président. La parole est à M. Fournier, en remplacement de M. Delevoye, auteur de la question n° 290, adressée
à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Bernard Fournier. En 1995, les personnels pénitentiaires ont obtenu du Gouvernement, sur l'initiative de l'une de
leurs organisations syndicales, la bonification dite du « 1/5e ». Cette ancienne revendication entraîne depuis, et pour
quelques années encore, des départs en retraite plus nombreux que prévus initialement. La pleine applicabilité de la
mesure sera atteinte en l'an 2000. Au total, le déficit prévisionnel par rapport à l'effectif théorique, d'ici à cette date,
atteindra deux mille personnes. Or il faut au total seize mois pour former un agent. Pour compenser ce déficit, c'est
donc dès maintenant qu'il faut augmenter le nombre de postes offerts aux différents concours.
En conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le garde des sceaux de bien vouloir lui indiquer, précisément
et de façon chiffrée, les mesures qu'elle compte prendre, ou qu'elle a déjà prises, pour que les effectifs réels et les
effectifs théoriques ne connaissent pas un écart important en l'an 2000, en raison notamment de la bonification du 1/5e.
Il lui demande également si elle a effectivement signé une note permettant aux directeurs d'établissements d'utiliser,
pour des missions de surveillance, des élèves-surveillants seuls, non encore formés et n'ayant pas encore suivi les
cours, à l'issue de seulement une ou deux journées de doublure.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler
mon attention sur les conséquences pour les effectifs de l'administration pénitentiaire de l'application de la loi n° 96-452
du 28 mai 1996 instituant un nouveau régime de retraite pour les personnels de surveillance de l'administration
pénitentiaire.
Il est vrai que les services de l'administration pénitentiaire ont constaté une distorsion entre le volume constitué par les
promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et celui des vacances d'emplois consécutives,
pendant la même période, aux sorties des effectifs du corps.
Pour pallier cette distorsion, la Chancellerie a demandé et obtenu du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie l'autorisation de recruter, à titre exceptionnel, 400 emplois de surveillants en surnombre.
Deux promotions seront constituées. La formation des personnes ainsi recrutées débutera à l'Ecole nationale de
l'administration pénitentiaire respectivement en juillet et novembre 1998. Les affectations des personnels dans les
établissements s'effectueront en 1999.
L'obtention exceptionnelle de ces 400 emplois en surnombre va permettre, par anticipation, de remplacer dans un délai
plus rapide les agents partant à la retraite.
Par ailleurs, pour pallier ces difficultés réelles, une modification de la scolarité des élèves surveillants a été prévue pour
renforcer les établissements en personnel tout en assurant une formation qualitative satisfaisante à ces agents.
C'est ainsi que la durée totale des stages a été portée à vingt semaines au lieu de treize tandis que la durée des
enseignements passait de vingt à neuf semaines, et ce depuis la mise en place de la 141e promotion
d'élèves-surveillants le 12 janvier 1998.
Cette modification n'a pas vocation à se pérenniser, elle pourrait toutefois être reconduite pour la promotion suivante. Je
puis également vous indiquer que les stages des élèves-surveillants prendront place dans les seuls établissements
pourvus d'un formateur.
En aucune manière il n'a été question pour la Chancellerie d'autoriser la mise en oeuvre de missions de surveillance
pour les élèves-surveillants.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je vous remercie. Je prends acte des éléments de réponse que vous venez
de me communiquer et je me félicite des orientations que vous venez de m'indiquer.
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