Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 20/05/1998
Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles s'effectue aujourd'hui l'accouchement sous X. En effet, cette procédure empêche de conserver trace de l'identité de la mère de l'enfant abandonné. Par ailleurs, la loi Mattéi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a raccourci de trois mois à deux mois le délai de rétractation dont dispose la mère après son accouchement, ce qui, compte tenu de sa situation de détresse dans un laps de temps aussi court, rend à peu près ineffective cette possibilité laissée par la loi de changer d'avis. C'est pour ces raisons que l'accouchement sous X est actuellement mis en cause par des parlementaires et des associations. Un récent rapport sur la politique familiale remis au Premier ministre en a, du reste, dénoncé les modalités. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend faire évoluer la loi afin de permettre la communication à l'enfant devenu adulte de l'identité de sa mère si celle-ci l'accepte expressément et si celui-là le souhaite, deux conditions tout aussi essentielles l'une que l'autre. Il s'agirait d'instituer pour la mère la possibilité de laisser au moment de l'accouchement un moyen de la contacter dans les mains d'une autorité administrative. Cette réforme de l'accouchement sous X permettrait ainsi de concilier le droit des femmes à accoucher sans indiquer leur identité, l'équilibre psychologique de l'enfant et ses liens essentiels avec sa famille adoptive.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1998
Réponse apportée en séance publique le 23/06/1998
M. le président. La parole est à Mme Dusseau, auteur de la question n° 288, adressée à Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité.
Mme Joëlle Dusseau. Madame la ministre, le rapport Théry a récemment mis en cause l'accouchement anonyme, dit
accouchement sous X. Moi-même, lors des deux lectures de la loi Mattei sur l'adoption, j'avais déposé un amendement
tendant à la suppression de l'accouchement anonyme.
Cette procédure remonte à la Révolution française. Elle se présentait et elle se présente encore comme une protection
de la femme. Elle a l'inconvénient majeur d'interdire à tout jamais à l'enfant l'accès à ses origines. C'est souvent, pour
ces enfants, devenus adultes, une douleur insupportable et la quête de toute une vie.
Il me semble, madame la ministre, que la réflexion, à cet égard, pourrait s'engager dans deux directions.
La première est celle de la suppression pure et simple de l'accouchement sous X. Elle a des avantages - elle est
employée par de nombreux pays qui ne reconnaissent pas l'accouchement sous X - mais elle peut aussi avoir des
inconvénients. La seconde - c'était l'objet de l'amendement de repli que j'avais déposé à l'occasion de la discussion de
la loi Mattei, amendement qui n'avait pas non plus été adopté - consisterait à passer de l'accouchement sous X à
l'accouchement dit « secret », qui respecte la volonté de la femme de ne pas indiquer son identité, mais ouvre la
possibilité à l'autorité administrative de laisser des éléments identifiants permettant à l'enfant, devenu adulte, de
connaître sa filiation naturelle, s'il le souhaite et si la mère naturelle l'accepte expressément.
Cela permettrait - nombre d'anciens pupilles adultes, et même âgés, me l'ont dit - soit de renouer des liens, soit de
faire, enfin, un travail de deuil.
Pouvez-vous me dire, madame la ministre, quel est le point de la réflexion du Gouvernement, et en particulier de votre
ministère, sur cette question ?
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, la question de
l'accouchement anonyme est actuellement l'une des plus controversées en matière de droit de la famille en raison de la
nature des intérêts et des droits en présence : en effet, d'un côté, l'enfant, au nom de la vérité biologique et de son
propre équilibre, revendique le droit à la connaissance de ses origines et, de l'autre, certaines femmes, au nom du
respect de la liberté individuelle et de la vie privée, affirment le droit de taire leur maternité.
Il est évidemment difficile - c'est sans doute la raison pour laquelle cette question est débattue maintenant depuis de
longues années - de trouver une solution pleinement satisfaisante à ce douloureux problème, d'autant que, comme vous
le soulignez, un raccourcissement du délai de rétractation de la mère au consentement à l'abandon de l'enfant peut
s'avérer problématique dans certaines situation d'isolement.
C'est déjà à cette conclusion qu'était parvenu le Conseil d'Etat dans son rapport, adopté en mai 1990, sur le statut et la
protection de l'enfant. Ce rapport proposait la création d'une structure indépendante chargée de procéder au
rapprochement des personnes à la recherche de leurs origines et de leurs parents, et de trouver un consensus entre les
intéressés pour la levée du secret des origines.
Cette proposition - par amendement, vous avez formulé une proposition analogue - a été en partie reprise par le rapport
de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les droits de l'enfant en France, déposé le 5 mai 1998. Les
auteurs de ce rapport estiment souhaitable d'aménager la législation relative à l'accouchement anonyme en imposant la
conservation par une institution publique - c'est ce que vous proposez - des informations relatives à la filiation maternelle
biologique de l'enfant, en autorisant la levée du secret sur ces informations sur la base d'une demande commune de la
mère et de l'enfant mineur et en prévoyant la levée de plein droit du secret sur demande de l'enfant majeur, sous réserve
de l'information préalable de la mère.
Cette proposition va même plus loin que la vôtre puisque, dans certains cas, à partir du moment où l'enfant est majeur,
le consentement de la mère ne serait plus indispensable.
Vous avez souligné également que Mme Irène Théry, dans le rapport que je lui ai demandé, suggère la suppression de
la possibilité d'accouchement anonyme. C'est là une solution encore plus radicale.
Toutes ces propositions sont sur la table. Je souhaite qu'elles donnent lieu à un examen approfondi, qui prenne en
compte, bien sûr, l'ensemble des sensibilités, c'est-à-dire le point de vue des parents qui adoptent un enfant, le point de
vue des mères qui souhaitent accoucher sous X - il s'agit, en général, de femmes qui ont vécu des situations
dramatiques, qui ont été violées, souvent dans leur propre famille - et, naturellement, le point de vue des enfants qui
souhaitent connaître la vérité sur leur passé.
Je vais installer prochainement, à la Chancellerie, un groupe de travail chargé de préparer des dispositions sur le droit
de la famille et sur les adaptations que nous devons y apporter. Je puis vous assurer que cette question sera inscrite à
l'ordre du jour de ce groupe de travail.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Madame la ministre, vous avez dit fort justement qu'un certain nombre de femmes avaient des
raisons de garder l'anonymat ; vous avez notamment évoqué les viols familiaux.
Je relève toutefois que le nombre d'accouchements sous X est très faible et, de surcroît, en constante diminution, il est
actuellement d'environ 700 par an, ce qui relativise le débat. Heureusement, les temps ont changé et le regard de la
société aussi !
Vous avez souligné - je l'ai évoqué à plusieurs reprises - le raccourcissement, à la suite de l'adoption de la loi Mattei, du
délai de rétractation de la mère. Je me suis beaucoup battue pour lutter contre ce raccourcissement imposé par
l'Assemblée nationale et, heureusement, quelque peu tempéré par le Sénat. Cela me paraît, en tout état de cause,
extrêmement grave. D'une certaine manière on profite des difficultés temporaires de la mère pour lui retirer
définitivement l'enfant ; il faut le dire clairement, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde.
Personnellement, je serais plutôt favorable au maintien, pour les cas très peu nombreux mais réels que vous avez
évoqués, de la possibilité de l'accouchement anonyme, tout en permettant à l'enfant, devenu adulte, d'accéder, grâce à
des éléments identifiants, au secret de ses origines.
Je suis donc extrêmement satisfaite de voir que mes préoccupations rejoignent les vôtres et qu'elles seront aussi celles
du groupe de travail que vous souhaitez mettre en place.
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