Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nouvelle interprétation, faite par la circulaire no 96-39 du 19 juin 1996 issue de son ministère, de certains texte de lois du code de l'urbanisme. Celle-ci amène les directions départementales de l'équipement à considérer les nouvelles surfaces de serres de production comme constitutives de surfaces hors oeuvre nette et donc redevables de la taxe locale d'équipement. Les conséquences de cette circulaire sont particulièrement graves. En effet, la taxe locale d'équipement appelée, au titre de la construction des serres de production considérées comme des constructions créatrices de surfaces hors oeuvre nette, dans les communes qui n'ont pas voté leur exonération, constitue une charge financière extrêmement lourde d'un montant exorbitant au regard du coût d'achat d'un mètre carré de serre. Or, le contenu de cette circulaire s'explique d'autant plus mal que de nombreux éléments démontrent que la volonté initiale du législateur était d'éxonérer toutes les surfaces de serres de cette taxe. C'est pourquoi, de nombreuses constructions de serres étant suspendues au règlement de ce dossier, il lui demande s'il envisage de prendre une nouvelle circulaire d'interprétation ou bien de modifier légèrement le texte de la loi en supprimant à l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme le mot " annexe " : " ... des décrets définissent notamment la surface de plancher développé hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclues de cette surface... les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole ". L'une ou l'autre de ces mesures permettrait ainsi de lever toute ambiguïté et les surfaces de serres de production déduites de la surface hors oeuvre nette seraient exonérées de la taxe locale d'équipement.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 24/06/1998
Réponse apportée en séance publique le 23/06/1998
M. le président. La parole est à M. Leclerc, auteur de la question n° 277, adressée à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, par cette question qui concerne
également le ministre de l'agriculture, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement sur les conséquences pour les propriétaires de serres de production d'une circulaire du 19 juin 1996.
Cette circulaire, qui réinterprète certains articles du code de l'urbanisme, prévoit que seules les surfaces annexes aux
bâtiments de l'exploitation agricole peuvent être exonérées des taxes d'urbanisme, et notamment de la taxe locale
d'équipement. Elle en déduit que les surfaces de serres, dès lors qu'elles constituent la surface principale de
l'exploitation, ne peuvent être qualifiées de surfaces annexes au sens du code de l'urbanisme et sont donc soumises au
champ d'application de la taxe locale d'équipement.
Cette nouvelle interprétation n'a pas échappé aux communes de moins de 10 000 habitants, qui n'ont pas manqué,
depuis 1996, de soumettre les nouvelles constructions de serres à cette taxe sans tenir compte de la faculté qui leur
est offerte par le paragraphe IV de l'article 1585 du code général des impôts d'en exempter les constructions à
caractère agricole et constitutives de surface hors oeuvre nette.
Ainsi, un hectare de serres peut être taxé jusqu'à 395 000 francs au titre de la taxe locale d'équipement, ce qui est tout
de même assez exorbitant, surtout si l'on compare ce montant au prix du mètre carré de serre, qui est de 160 à 230
francs.
Une telle situation devient totalement incompréhensible lorsqu'on sait que l'ONIFLHOR se fonde sur un forfait de 230
francs par mètre carré pour calculer le montant de la subvention octroyée pour la construction de serres.
Pourquoi donner d'un côté si c'est pour reprendre plus de l'autre ?
Enfin, je pense que, avec cette nouvelle interprétation, nous sommes très loin de la volonté initiale du législateur. En
effet, plusieurs éléments laissent penser qu'il voulait exonérer toutes les surfaces de serres de cette taxe.
De nombreuses constructions de serres étant suspendues au règlement de ce dossier, j'aimerais savoir si, afin de
mettre un terme à cette situation, M. Gayssot envisage de rappeler aux maires la faculté dont dispose le conseil
municipal d'exempter de la taxe locale d'équipement les constructions agricoles, comme le souligne la circulaire en
cause, ou tout simplement de faire modifier légèrement le texte de loi en supprimant, à l'article L. 112-7 du code de
l'urbanisme, le mot « annexes ».
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, M. Jean-Claude Gayssot,
actuellement en déplacement à l'étranger, m'a demandé de répondre à sa place à votre question à partir des éléments
qu'il a préparés à votre intention.
La jurisprudence administrative, notamment dans un arrêt du 22 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de
Nantes, a précisé que des locaux à usage de production agricole ne peuvent être réputés constituer des locaux
annexes des bâtiments des exploitations.
La circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996 s'est limitée à rappeler aux services chargés de l'instruction des permis de
construire et de la liquidation des taxes d'urbanisme qu'en application des dispositions combinées des articles L. 112-7
et R. 112-2 du code de l'urbanisme seules les serres de production et les surfaces de planchers affectées à
l'hébergement des animaux, des récoltes ou du matériel constituant des « annexes » sont exclues du calcul de la
surface hors oeuvre nette, la SHON.
La notion de surfaces annexes des exploitations agricoles telle qu'elle est définie par le législateur s'est révélée trop
floue et laisse place à une grande marge d'appréciation.
La suppression du mot « annexes » dans l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme pourrait constituer la première étape
d'une clarification en autorisant un élargissement des dispositions réglementaires de l'article R. 112-2 dudit code.
Par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement serait alors en mesure d'adapter le dispositif de définition et de calcul de
la SHON aux évolutions des usages et de l'affectation des bâtiments des exploitations agricoles.
Je vous précise que l'ensemble des difficultés soulevées a fait l'objet d'examens techniques approfondis avec les
représentants des professions agricoles.
Compte tenu de l'importance des différentes législations concernées par le mode de calcul de la SHON, il va de soi que
les nouvelles mesures devront concilier tout à la fois les intérêts des agriculteurs pour ce qui est de l'implantation de
leurs locaux professionnels, les souhaits des collectivités locales en matière d'aménagement et de protection de
l'environnement ainsi que le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, en l'espèce les taxes liées à
la délivrance des autorisations de construire.
Cependant, en l'état actuel du droit, les conseils municipaux peuvent, en matière de taxe locale d'équipement, soit en
limiter le taux à 1 %, soit en exempter les constructions annexes des bâtiments des exploitations agricoles, aux
termes de l'article 1585 C, paragraphe IV, du code général des impôts.
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. J'ai bien écouté votre réponse, madame le secrétaire d'Etat, mais je tiens à inciter le
Gouvernement à aller bien au-delà. Aujourd'hui, nous le savons tous, les productions nationales, qu'elles soient
légumières ou floristiques, souffrent d'une très vive concurrence internationale, souvent de l'Europe du Sud. En outre,
ces productions demandent une grande main-d'oeuvre qui ne trouve souvent de débouché que dans ces professions
exigeant peu de qualification.
J'aurais donc aimé qu'un effort soit réalisé pour alléger les charges de tous ces producteurs.
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