Question de M. TUI Basile (Iles Wallis-et-Futuna - UC) publiée le 13/05/1998
M. Basile Tui appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la nécessité de réexaminer le statut des élus de l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna. Il lui rappelle notamment qu'en vertu de l'article 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer l'indemnité de fonction allouée aux membres de cette assemblée ne peut se cumuler avec le traitement de fonctionnaire ou d'agent des services publics en activité de service ou en service détaché. Il lui indique que cette situation est difficilement comparable à celle des conseillers généraux de métropole et des départements d'outre-mer. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun d'envisager de mettre un terme à cette différence de traitement entre élus du territoire et élus de la métropole ou des départements d'outre-mer en ce qui concerne l'établissement et le calcul de leurs indemnités.
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