Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 08/05/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO) en Allemagne. Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 août 1950, établissant le statut du réfractaire, " la République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ". Une interprétation hélas par trop restrictive de cette loi n'a pas permis jusqu'à présent de leur assurer une juste indemnisation. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour donner à cette loi du 22 août 1950 une application concrète (indemnisation, reconnaissance de la nation).
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