Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/04/1998
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la condition de proportionnalité de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, selon l'organisme prêteur. Est-il exact que, lorsque le prêteur est un organisme bancaire, il est exigé une vérification de la solvabilité du prêteur et de sa caution, alors que cette exigence n'est pas opposable aux institutions de crédit ? L'obligation d'information et de conseil n'est-elle pas exigible des organismes de prêt ?
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La question est caduque
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